Le Tribunal administratif a annulé pour illégalité un règlement grand-ducal sur les prix des consultations aux urgences pédiatriques. Les pédiatres de l’Hôpital Robert Schuman sont à l’origine du litige. Ils contestaient la mise en place de tarifs préférentiels appliqués par la clinique pédiatrique du CHL.

Le Tribunal administratif n’a pas pris la peine d’examiner les arguments de fond que les pédiatres libéraux, qui assurent les urgences à l’Hôpital Robert Schuman du Kirchberg, ont fait valoir dans le litige qui les oppose au gouvernement sur le prix des actes médicaux.

La juridiction a annulé le 9 novembre dernier le règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 ayant arrêté la nomenclature des actes et services pris en charge par la Caisse de maladie pour des raisons de pure forme. Le texte avait été signé par le Grand-Duc selon une procédure expéditive de l’urgence, à la demande des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale, en se passant donc de l’avis du Conseil d’Etat.

Raccourci législatif

Les pédiatres libéraux ont vu dans cette manœuvre intervenue quelques jours après les élections législatives (14 octobre 2018) une «urgence auto-cuisinée». Dans le recours introduit en février 2019, ils ont demandé aux juges d’apprécier «avec sévérité» le raccourci dans le dispositif législatif que le gouvernement sortant s’était ainsi offert …