L’enquête sur les pratiques fiscales «Luxletters» a été débattue au Parlement européen. La Commission européenne a lancé une procédure sur des violations possibles. Pourtant, le Luxembourg continue à nier les reproches au lieu de prendre l’investigation au sérieux.

«Il est évident que l’existence des lettres d’information est très appréciée par les investisseurs qui veulent structurer leurs activités par le Luxembourg», avait révélé en été dernier une des sources de l’enquête «Luxletters».

Le 28 octobre dernier, l’enquête menée par un collectif journalistique européen a atterri devant la sous-commission «Tax» du Parlement européen. Dans son introduction, le président de la sous-commission, Paul Tang (S&D), a regretté l’absence du ministre des Finances luxembourgeois, Pierre Gramegna (DP). Ce n’est pas la première fois que Gramegna décline les invitations du Parlement Européen. Déjà lors du débat sur l’enquête «OpenLux» le représentant du Grand-Duché avait fait faux bond. Le ministère des Finances a déclaré auprès de Reporter.lu que Pierre Gramegna n’était «malheureusement pas disponible pour assister à la réunion».

Pour Paul Tang, ce n’est pas uniquement un manque de respect pour le Parlement et les citoyens qu’il représente, mais il a aussi argumenté que les refus répétés par le Luxembourg de venir s’expliquer devant les parlementaires européens «amènent une suspicion augmentée à son égard».

Double refus du Luxembourg

Que sont les «Luxletters»? Ce sont des lettres d’information (parfois aussi appelées lettres de notification) envoyées par des cabinets d’audit à l’Administration des contributions directes (ACD). Elles font partie intégrante des «Tax Rulings», où elles fonctionnent comme une sorte de double-filet. Reporter.lu a pu consulter plusieurs de ces documents. Ils contiennent des informations sur le montage proposé à l’ACD par les spécialistes fiscaux et un argumentaire sur lequel ils se basent.

Leur usage hors du contexte d’un Tax Ruling aurait débuté environ en 2010. Selon une des sources, qui a travaillé dans la branche financière au Grand-Duché, l’usage massif des Tax Rulings à cette époque était déjà perçu comme problématique. Puis vint le scandale «LuxLeaks» en 2014, qui a provoqué la chute de l’industrie des Tax Rulings au Luxembourg. Depuis que la directive européenne sur la coopération administrative «DAC 3» a rendu obligatoire l’échange automatique des Tax Rulings transnationaux, leur nombre a chuté de 90 % – de plus d’une dizaine de milliers à 44.

Je crois que le Luxembourg suit les règles, mais de façon non-orthodoxe. Il y a probablement toujours des possibilités d’obtenir des traitements favorables, à travers des lettres d’information ou des meetings où l’information est anonymisée.“Source «Luxletters»

Le soupçon derrière les «Luxletters» est qu’une telle industrie, avec ses interlocuteurs, ses contacts humains et ses habitudes, n’aurait pas disparu du jour au lendemain. Et que les lettres d’information auraient pu prendre leur place en tant que «Rulings tacites» ou encore «Shadow Rulings» …