Un préposé-adjoint des contributions est au centre d’une procédure disciplinaire et d’une enquête judiciaire. Le fonctionnaire est accusé de traitement de faveur envers un contribuable. Son cas rappelle que des agents du fisc continuent de faire des «extra», malgré la purge des années 2000.
Pascale Toussing, directrice de l’Administration des contributions directes (ACD) ne plaisante pas avec la gouvernance: «La direction de l’Administration des contributions directes veille très sévèrement au respect de l’interdiction par ses agents d’activités accessoires», explique-t-elle dans un entretien à Reporter.lu.
L’administration fiscale a été confrontée à un nouveau cas d’un haut fonctionnaire soupçonné d’avoir accordé un traitement de faveur à un des contribuables dépendant de son bureau d’imposition, en l’occurrence le bureau de Esch-3. Les reproches formulés à l’encontre de l’ex-préposé adjoint, aujourd’hui à la retraite, ont été jugés suffisamment «graves» pour déclencher une procédure disciplinaire ainsi qu’une enquête judiciaire.
Selon les informations de Reporter, l’agent incriminé a imposé un commerçant sans tenir compte d’un bénéfice de cession ou de cessation. Il effectuait aussi contre rémunération, à côté de son job principal, la comptabilité de ce contribuable. «(Il) a, pendant des années, accepté de l’argent de la part d’un contribuable ressortissant du bureau d’imposition d’Esch-3, fait susceptible de recevoir une qualification pénale», indique Alain Wetz, le commissaire au gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire (CGID) dans une lettre au ministre des Finances.
Non conforme à la déontologie
La manœuvre du préposé adjoint remonte à 2018 et a été dénoncée à sa hiérarchie par une de ses collègues : «Professionnellement parlant, je ne peux pas comprendre comment un fonctionnaire du grade 13 a pu traiter le dossier de cette façon», écrit-elle. «Si d’autres intérêts devaient se cacher derrière cette imposition, ça ne correspondrait pas à ma déontologie professionnelle», ajoute-t-elle.
Il est regrettable que (l’agent d’Esch 3) puisse ainsi échapper à toute sanction disciplinaire alors que les faits lui reprochés sont graves.“Commissaire de gouvernement en charge de l’enquête disciplinaire
Une enquête interne à l’ACD est alors initiée. L’agent est confronté à ses manquements. Il nie avoir validé la taxation mais l’enquête va démontrer qu’il en est bien l’auteur. Le fonctionnaire est alors muté dans un autre bureau du sud du pays, mais il ne se présente pas à son poste de travail, certificat médical à l’appui. En janvier 2019, alors qu’il entre dans sa soixantième année, il fait valoir ses droits à la retraite qui doit intervenir à compter du 1er juin suivant.
A l’été 2018, une procédure disciplinaire est lancée à la demande du ministre des Finances qui a l’ACD sous sa tutelle. Le commissaire Alain Wetz, lui-même ancien fonctionnaire à l’ACD, se saisit du dossier. L’enquête traîne en longueur du fait «des moyens dilatoires» mis en œuvre par l’agent incriminé.
Volte-face au ministère des Finances
Par un étonnant concours de circonstances que le CGDI ne s’explique pas ou ne veut pas expliquer et que l’ACD refuse de commenter, l’agent du fisc parvient à faire valider d’abord par le ministre des Finances Pierre Gramegna (DP) – celui-là même qui avait ordonné en août l’ouverture d’une instruction disciplinaire – puis par le conseil de gouvernement sa mise à la retraite «honorable». Les signaux passent ainsi au vert pour que le fonctionnaire fasse valoir ses droits à la pension avant la clôture de la procédure disciplinaire le visant. Le 13 janvier 2019, un arrêté grand-ducal est signé.
De facto, la signature du grand-duc met fin à l’enquête disciplinaire et à d’éventuelles sanctions et permet au préposé adjoint de prétendre à ses droits à la pension avec le titre honorifique de ses anciennes fonctions, donc sans aucune amputation financière. Le statut du fonctionnaire prévoit en effet que l’acceptation sans réserve d’une démission d’un fonctionnaire met fin automatiquement à l’action disciplinaire.
Le 9 avril, Alain Wetz s’aperçoit de la bévue administrative et demande dans une lettre au ministre des Finances de revenir sur sa décision. «Il est regrettable que (l’agent d’Esch-3, ndlr) puisse ainsi échapper à toute sanction disciplinaire alors que les faits lui reprochés sont graves et que les personnes ayant dénoncé ces faits se sont particulièrement investies», souligne le commissaire au gouvernement.
Instruction judiciaire en cours
Il promet aussi de transmettre le dossier disciplinaire au Parquet lorsqu’il sera terminé. Ce sera chose d’ailleurs faite le 14 juin 2019. Le commissaire saisit la justice d’une plainte à l’encontre du fonctionnaire. L’instruction est toujours en cours, selon le porte-parole de l’administration judiciaire. Aucune autre information n’a filtré à ce stade de la procédure pénale.
De son côté Pierre Gramegna s’active pour corriger son erreur. Le 7 mai, il prévient le fonctionnaire de son intention de révoquer l’arrêté grand-ducal du 13 janvier 2019: «Vu l’instruction disciplinaire en cours, il s’avère en effet inopportun de vous accorder une démission honorable de vos fonctions avec attribution du titre honorifique de vos fonctions». La lettre du ministre reste sans réponse.
Le 28 mai 2019, le grand-duc signe l’arrêté révoquant la mise à la retraite. Un mois et demi plus tard, l’agent du fisc mandate un avocat qui dépose un recours en annulation de la décision devant le tribunal administratif. La juridiction a rejeté le recours, le déclarant non justifié. La procédure administrative a permis de lever une partie du voile sur cette affaire.
Contacté par Reporter.lu, l’avocat du fonctionnaire n’a pas répondu à nos sollicitations. Le CGID ne s’est pas montré plus disert, refusant de communiquer sur l’issue de l’enquête administrative. «Les ministères ne prennent pas publiquement position par rapport aux affaires disciplinaires qui l’opposent à son personnel», précise le service presse du ministère de la Fonction publique. «Cela tant pour des raisons de présomption d’innocence qu’en raison du droit à la protection redu aux agents publics et pour les impératifs de sérénité de la procédure», ajoute la communicante.
Encadrement des «ménages»
La directrice de l’ACD affiche une prudence identique, tout en confirmant l’existence de «procédures en cours» à l’encontre du préposé-adjoint. «Le problème est délicat, mais pour moi, le fonctionnaire est à la retraite et bénéficie de pas mal de droits liés à son statut», explique Pascale Toussing.
Elle rappelle la «détermination» de son administration à lutter contre les pratiques des extras rémunérés de ses agents et à poursuivre systématiquement tous les manquements. Une circulaire de 2006 de son prédécesseur Guy Heintz avait encadré les «ménages», mais n’avait pas interdit de fournir de l’aide à des contribuables pour remplir leur déclaration d’impôts, pour autant que ces activités n’étaient pas payées. Le statut du fonctionnaire n’est d’ailleurs pas totalement incompatible avec une activité accessoire, mais cette activité est soumise à l’autorisation du ministre de tutelle après avis préalable du ministre de la Fonction publique.
Même le simple remplissage par des agents de déclarations d’impôts pour des personnes qui ne sont pas directement membre de la famille rapprochée n’est plus admis.“Pascale Toussing, directrice de l’ACD
«Notre politique interne est encore plus stricte et interdit désormais la tenue de comptabilité, même non rémunérée», souligne Pascale Toussing. Cette tolérance zéro est inscrite dans un document interne qui a été émis en 2020: «Même le simple remplissage par des agents de déclarations d’impôts pour des personnes qui ne sont pas directement membre de la famille rapprochée n’est plus admis», précise la directrice. Il existe pourtant des exceptions à la règle. «Nous regardons au cas par cas, par exemple si une dame âgée à besoin d’aide», admet-elle.
Le durcissement de l’administration fiscale fait suite «à des observations» d’un certain relâchement des agents, fait encore observer Pascale Toussing: «Des fonctionnaires ont pensé que si cette activité n’est pas rémunérée, ils pouvaient le faire». Elle indique toutefois que les cas récemment identifiés étaient «marginaux» et qu’ils n’avaient rien à voir avec les pratiques qui s’étaient généralisées dans l’administration au début des années 2000.
1.237 procédures disciplinaires
L’ACD ne fournit pas de chiffre sur le nombre d’écarts ayant été constatés. Le CGID indique pour sa part avoir été chargé depuis sa création en 2003 de 1.237 dossiers, toute administration étatique confondue. Le gendarme de la fonction publique a effectué des signalements au Parquet dans 28% des cas.
Guy Heintz, qui a dirigé l’ACD de 2006 à 2016, avait fait de la lutte contre les activités accessoires de ses agents une de ses priorités. L’affaire du préposé adjoint d’Esch-3 réveille de mauvais souvenirs au sein de l’administration fiscale qui avait envoyé, au milieu des années 2000, un de ses agents en prison et a dû en muter d’autres parce qu’ils travaillaient davantage pour le secteur privé que pour servir les intérêts de l’Etat.
En 2009, un procès spectaculaire s’était ouvert devant le tribunal correctionnel à l’encontre d’un agent d’un des bureaux des sociétés de Luxembourg qui touchait un double salaire du fait de ses travaux «accessoires» pour une fiduciaire de la place. Placé en détention préventive, le fonctionnaire avait fait des révélations fracassantes aux enquêteurs en reprochant à son administration d’être devenue «la plus grande fiduciaire du pays». Selon lui, son cas personnel était loin d’être isolé. Il affirmait en effet qu’un fonctionnaire des impôts sur deux arrondissait ses fins de mois grâce à des activités privées au service des contribuables.
Ses accusations avaient alors débouché sur une véritable purge au sein de l’ACD, assorties de plusieurs procédures disciplinaires contre des fonctionnaires ainsi qu’un premier «oukaze» de son directeur de l’époque, Guy Heintz en 2006 pour assainir les pratiques de cette administration.
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