La députée Nathalie Oberweis a posé une question détaillée au ministre des Finances à la suite de l’investigation « LuxLetters ». Celui-ci refuse de donner plus d’informations et garde la porte ouverte aux doutes concernant les échanges entre l’ACD et une certaine clientèle.

«L’administration des contributions directes ne tient pas de statistiques sur les annexes, documents ou pièces justificatives qui peuvent accompagner ces déclarations.» Une petite phrase suffit pour pérenniser le doute sur les pratiques de l’administration des contributions directes (ACD). Le premier juillet 2021, une collaboration journalistique internationale – menée par le Le Monde et la Süddeutsche Zeitung et coordonnée par les ONG The Signals et Tax Justice Network – avait publié l’enquête «LuxLetters».

Essentiellement basée sur des témoignages d’employés de la place financière, l’investigation posait une question potentiellement scandaleuse : Et si l’ACD avait continué d’accorder des deals fiscaux discrets à des multinationales et clients fortunés – malgré l’obligation d’échanger les rulings?

Cette règle, initiée par la directive européenne DAC3 est une conséquence des «Luxleaks» de 2014. Depuis sa transposition en 2016, le nombre de nouveaux rulings au Luxembourg a chuté dramatiquement (de 544 en 2015 à 44 en 2020). Pour se faire une idée de l’envergure quasi industrielle de l’optimisation fiscale avant cette disposition, il suffit de consulter le nombre de rulings échangés sur demande par le Luxembourg avec d’autres pays : 11.500 en tout, dont 10.600 datant d’avant 2016.

«Double-filet» des montages fiscaux

Les sources auxquelles les journalistes avaient accès ont affirmées l’existence d’une pratique discrète d’échanges entre les cabinets d’audit, avocats fiscalistes et l’ACD – malgré la disparition des rulings. Celle-ci se baserait sur des «lettres d’information» ou «lettres de notification». Échangées lors d’entrevues avec l’ACD, elles serviraient à procurer «un certain confort» à la clientèle des cabinets d’audit …