Les affaires de fraude fiscale aggravée se négocient depuis 2017 avec la justice. La procédure du plaider-coupable évite un étalage public. Elle a aussi l’avantage d’atténuer les sanctions. A l’exemple de ce dentiste condamné à 13.000 euros d’amende pour une caisse noire.

Face à l’encombrement des tribunaux pénaux et la surcharge de travail du Parquet en matière de criminalité financière, les transactions «à l’amiable» avec la justice peuvent être une bonne affaire pour les délinquants repentants.

En mars 2021, un ex-notaire a mis fin aux poursuites du Parquet pour blanchiment de l’argent de réseaux azéris proches du pouvoir en négociant un jugement sur accord en contrepartie d’une amende de 70.000 euros. Quatre mois plus tard, le fondateur et ancien dirigeant de la firme d’ingénierie «Hitec» trouvait un accord avec le Procureur d’Etat Georges Oswald pour clore une affaire de fraude fiscale portant sur 700.000 euros.

L’homme d’affaires acceptait le principe d’une amende de 80.000 euros, alors que la loi prévoit des peines théoriques allant jusqu’à six fois le montant de l’impôt éludé. En novembre dernier, une fiduciaire de la place a également fait le choix du jugement sur accord après avoir été poursuivie pour violation de ses obligations professionnelles dans la lutte contre le blanchiment.

Risque de banalisation

Ces cas vont avantageusement alimenter les statistiques que l’administration judiciaire affichera lors de l’examen de passage du Luxembourg devant les experts du GAFI qui vont évaluer l’efficacité du dispositif de lutte contre la criminalité financière.

Faut-il voir dans le dispositif du jugement sur accord une banalisation des infractions fiscales? Après les décennies d’indulgence envers les contribuables oublieux, négligents ou même malveillants, la justice a en tout cas du mal à traiter selon la procédure conventionnelle (un procès public, contradictoire) les affaires qui lui ont été soumises par les administrations à la suite de contrôles fiscaux. 

L’explication donnée n’est pas crédible et laisse bien au contraire fortement croire à la présence d’une caisse noire.“Rapport de l’ACD

Depuis la loi du 23 décembre 2016 l’Administration des contributions directes (ACD) a procédé à plus de 50 dénonciations au Procureur d’Etat entre 2017 et 2020 pour des soupçons de fraude fiscale. Cette loi a revu le catalogue des amendes dont un contribuable est passible en cas de déclaration incomplète ou inexacte et facilité la coopération inter-administrative.

L’année 2018 fut celle de tous les records: le fisc a en effet transmis 20 rapports de ses services de révision au Parquet. La plupart des dossiers faisaient suite à des contrôles de professions libérales, médecins et avocats. Un dentiste de Differdange fait partie du lot. Longtemps opposé aux majorations d’impôts que lui infligeait le bureau d’imposition, il a fini par transiger avec le fisc et avec la justice …