Le dernier round de l’affaire André Lutgen, l’avocat condamné à tort pour outrage à magistrat, s’est tenu devant la Cour de cassation. La défense veut plus qu’une annulation de sa condamnation et demande à l’Etat des dédommagements. Le parquet chipote.

Aux termes de cinq ans de procédure qui ont impliqué plus de 30 juges et procureurs, l’affaire de l’avocat André Lutgen, condamné pour outrage à magistrat, va enfin connaître son épilogue devant la Cour de cassation. La haute juridiction a été saisie par les défenseurs de l’avocat pénaliste d’une requête en révision pour annuler un arrêt de juillet 2022, confirmé en cassation en juin 2023. André Lutgen avait été condamné en appel à une amende de 1.000 euros, en plus du paiement de l’euro symbolique à un juge d’instruction, partie civile dans l’affaire.

L’avocat payait ainsi le prix d’une correspondance rageuse adressée à la procureure d’Etat et à deux ministres pour mettre en cause ledit juge d’instruction dans une enquête suite à un accident du travail mortel. André Lutgen dénonçait le peu d’empressement, sans justification, du magistrat à lever les scellés d’un boîtier électrique dans une usine d’ArcelorMittal, le client de l’avocat, après le passage d’un expert. Le magistrat instructeur avait vécu cet épisode comme une humiliation et avait saisi le procureur.

Une véritable cabale s’en était suivie contre l’avocat, lequel a toujours considéré avoir agi conformément à la loi et à sa déontologie pour dénoncer un dysfonctionnement de la justice. Car les lenteurs de l’intervention du juge d’instruction à remettre le courant pour permettre la reprise de la production sur le site auraient eu des conséquences financières importantes. Le préjudice avait été évalué à 20 millions d’euros par semaine et la mise au chômage de 200 ouvriers.

Une question de démocratie

L’affaire s’est traduite par quatre procès très médiatisés, voire folkloriques, la récusation puis la rétractation d’un juge et des règlements de compte entre magistrats et avocats, alors que le dossier d’homicide involontaire (l’ouvrier est décédé le 27 mai 2019) n’est toujours pas tranché et est toujours devant les juridictions de renvoi. André Lutgen a été condamné une première fois le 23 décembre 2021 à 2.000 euros d’amende et aux frais de poursuite pénale ainsi qu’à un euro à titre de dommage moral et 750 euros de frais de procédure en faveur du juge d’instruction Filipe Rodrigues. La Cour d’appel a partiellement réformé la décision le 6 juillet 2022, ramenant la condamnation à 1.000 euros. «La liberté d’expression de l’avocat ne lui permet pas, sous couvert de cette liberté, d’injurier ou d’outrager», avait tranché la juridiction.

Il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, de sorte qu’il y a lieu de se limiter à l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel.“
John Petry, procureur général adjoint

Près d’un an plus tard, le 8 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du prévenu, qui saisit en dernier recours la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’arrêt tombe le 16 mai dernier à l’issu duquel l’Etat luxembourgeois est condamné pour violation de l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales …