Le tribunal administratif a annulé le refus du ministère de l’Economie d’allouer le chômage partiel à des avocats affectés par la pandémie. Selon les juges, le gouvernement n’a pas expliqué pourquoi la loi exclut les professions libérales. Le dossier est renvoyé à Franz Fayot.

Le 26 juin 2020, peu après la sortie de confinement, le petit cabinet d’avocats «Christmann&Schmitt» a demandé et obtenu pour le mois suivant l’octroi de chômage partiel, sur la base des mesures de soutien public à l’économie pour affronter la crise du Covid-19. Se disant fortement impactée par la pandémie qui avait paralysé l’économie et fermé les tribunaux, l’étude a renouvelé le 10 juillet sa demande pour faire valoir ses droits au cours du mois d’août. Toutefois, à leur surprise, les avocats ont essuyé un refus du ministère de l’Economie. Le Comité de conjoncture, organe chargé d’aviser les demandes de chômage partiel, avait rendu, à la suite de sa réunion le 28 juillet, un avis négatif que le ministre a suivi à la lettre.

En juillet 2020, 3.361 demandes avaient été soumises à ce comité et 199 avaient été déclarées non éligibles. Quelques dossiers refusés venaient des branches d’activité qui avaient été épargnées par la crise, comme le secteur financier et les assurances (six demandes non éligibles). 20 demandes émanant de clubs de sport avaient également été avisées négativement.

Sur les 199 demandes non éligibles, 173 émanaient des professions médicales et paramédicales, des professions libérales (avocats, juristes, notaires, comptables et fiduciaires) et des agences immobilières et des promoteurs. Le comité de conjoncture ne fait pas le détail parmi ces trois catégories. «La branche économique dont relève votre entreprise n’a pas été retenue par le Conseil de Gouvernement», écrit le 29 juillet 2020 le ministre de l’Economie à l’appui de son refus.

Contre le «pouvoir arbitraire»

Le ministre Franz Fayot (LSAP) avait joint à sa lettre l’extrait du procès verbal du Comité de conjoncture. Pour autant, aucune mention explicite n’était faite dans le document sur le nouveau régime de chômage partiel mis en place après le 23 juin 2020, date de la fin de l’état de crise généralisée pour toute l’économie luxembourgeoise …