Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a tranché le 20 décembre dernier un litige opposant un jeune avocat à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). Cette administration refusait de faire droit à la demande de prestations de chômage, auxquels les indépendants peuvent prétendre, parce que le jeune homme ne s’était pas désinscrit du Barreau. En janvier 2020, l’étude d’avocats, pour laquelle il travaillait pour un forfait de 4.400 euros bruts par mois, a mis fin à son «contrat de partenariat», avec un préavis de deux mois et sans motif de rupture. Les honoraires éventuels tirés des propres dossiers de l’avocat étaient inclus dans les honoraires. En échange, l’avocat pouvait utiliser librement l’infrastructure du cabinet comme la salle de réunion, le secrétariat, la bibliothèque et le matériel informatique.

Sans activité, ni revenus, désaffilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale, l’avocat fit valoir ses droits à des indemnités chômage complètes, comme l’y autorise le statut d’indépendant. Il essuya toutefois une fin de non-recevoir de l’ADEM. Ce refus reposait sur l’hypothèse que le maintien de l’inscription de l’avocat au tableau des avocats du Barreau de Luxembourg pouvait supposément lui rapporter de l’activité tirée d’une clientèle privée. Or, en signant le contrat de prestation, le jeune homme avait renoncé à récupérer ses clients en cas de départ de l’étude. Il n’avait pas non plus les moyens nécessaires pour s’établir à son compte. L’ADEM a toutefois exigé du jeune homme qu’il démissionne du Barreau, avant de prétendre à ses prestations. Le demandeur d’emploi avait pourtant fourni les preuves de ses pertes de revenus en produisant à l’administration ses déclarations fiscales …