La Cour européenne des droits de l’homme est saisie du dossier André Lutgen, condamné pour outrage à magistrat. La juridiction considère le cas de l’avocat comme prioritaire et essentiel pour l’espace juridique européen. Le nouveau gouvernement hérite d’une affaire sensible.  

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué lundi 6 novembre sur la requête d’André Lutgen contre l’Etat luxembourgeois pour violation de son droit à la liberté d’expression. L’avocat du Barreau de Luxembourg et ancien juge d’instruction a été condamné en appel à l’été 2022 à une amende de 1.000 euros pour des propos tenus à l’encontre d’un juge d’instruction. Il avait mis en cause le peu d’empressement de ce dernier dans une enquête suite à un accident mortel du travail survenu en 2019 sur un site d’ArcelorMittal à Differdange.

Défenseur du groupe sidérurgique, André Lutgen avait mis la pression sur le magistrat pour qu’il lève les scellés sur un disjoncteur du site industriel, après le passage d’un expert. L’avocat avait quasiment enjoint le juge d’instruction de s’exécuter dans la demi-heure. Le magistrat tardant à rétablir l’alimentation électrique de l’usine, l’avocat adressa un mail aux ministres de la Justice et de l’Economie pour les informer des conséquences économiques d’une mise à l’arrêt de la production. La procureure générale d’Etat était en copie du courriel. Lutgen expliqua aussi aux représentants de l’exécutif avoir déjà eu des heurts avec le juge dans d’autres affaires. «Il n’y avait aucune raison d’être du maintien des scellés, sauf l’incurie des intervenants», avait-il écrit à Martine Solovieff.

Solidarité du Barreau

Celle-ci prit ombrage du court-circuitage. Elle jugea «inadmissible» la démarche de l’avocat auprès des ministres, alors qu’une instruction était ouverte. Elle relaya les messages au juge d’instruction concerné, Filipe Rodrigues. Celui-ci saisit le parquet, lequel initia une enquête qui a débouché sur l’inculpation de l’avocat puis des procès retentissants, mobilisant l’ensemble Barreau de Luxembourg, solidaire avec André Lutgen. La condamnation de ce dernier par la Cour d’appel a été confirmée par la Cour de Cassation en juin dernier. Partie civile, le juge d’instruction eut droit à un euro symbolique de dommage et intérêt.

L’avocat a introduit fin septembre une requête devant la juridiction strasbourgeoise, alléguant que «sa condamnation a entraîné une violation de son droit à la liberté d’expression …