A la suite des Panama Papers, la Cour administrative impose des limites au secret professionnel des avocats d’affaires, champions des montages offshore. Au nom de l’intérêt général, ils devront se montrer plus coopératifs avec le fisc pour traquer la fraude et l’évasion fiscale. 

Le Barreau a crié au sacrilège lorsque le fisc enjoignit en 2016 des avocats d’affaires de révéler les noms de leurs clients cachés derrière des structures panaméennes. Les avocats virent sans exagération dans cette initiative une attaque «insidieuse et frontale» contre eux et contre l’Etat de droit qui pose leur secret professionnel en un impératif dordre public. La profession se mobilisa et émit une sorte d’oukaze qui rappela à ses membres les risques encourus par ceux qui seraient tentés de collaborer avec les préposés de l’Administration des contributions directes (ACD). La violation du secret professionnel inscrite dans la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et solidement ancrée dans leur règlement d’ordre intérieur du 9 janvier 2013 est en effet passible de peine de prison.

Le fisc ne lâcha pas prise. La publication en 2016 dans la presse internationale des Panama Papers, issus d’une fuite de documents de la firme Mossack Fonseca révélant des montages pour éluder les impôts, fut une occasion inespérée pour réactiver des pouvoirs d’enquête auprès des avocats qu’il n’avait pas utilisés depuis la Libération. L’ACD mit la pression sur les avocats luxembourgeois épinglés par les Panama Papers pour qu’ils révèlent les noms des bénéficiaires économiques ultimes des structures au Panama. Des astreintes de 2.500 euros furent infligées aux récalcitrants, qui les contestèrent.

Mise au pas des avocats daffaires

Un bras de fer s’ensuivit devant la justice administrative, Tribunal d’abord en novembre 2019 puis Cour au printemps dernier. En première instance, la juridiction rendit un arbitrage favorable aux avocats, mais le vent a tourné au second tour de piste devant la Cour administrative, qui a penché en faveur des contributions directes.

Le régime de la surveillance fiscale générale s’inscrit dans la lignée du principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt.“Francis Delaporte, président de la Cour administrative

La juridiction a livré le 13 juillet dernier une série de décisions qui marqueront incontestablement une nouvelle étape dans la transparence financière, la normalisation de la place et la mise au pas des avocats d’affaires. La juridiction a en effet consacré les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale luxembourgeoise et son droit de solliciter auprès des avocats des renseignements de tierces personnes. Un droit que lui confère une loi allemande du 22 mai 1931, source d’inspiration et d’ancrage du droit fiscal luxembourgeois. Le barreau doit s’incliner et collaborer désormais avec le fisc au nom de la lutte contre l’évitement d’impôts …