Complémentaire à la réforme des bases de données de la police, une révision de l’application «JU-CHA», qui gère les informations détenues par la justice, vient d’être présentée. À côté d’avancées manifestes, le projet de loi contient des risques politiques et sociétaux non-négligeables.

L’été politique de 2019 était particulièrement fiévreux. À la suite d’un entretien d’embauche à la Cité judiciaire qui avait mal tourné, l’opposition s’était enflammée. En cause: le jeune homme qui s’était présenté pour un poste de bibliothécaire-référendaire s’était vu confronté à des documents le mettant en cause pour des affaires vieilles de plus d’une décennie, et pour lesquelles il n’avait jamais été poursuivi.

C’est alors que le Luxembourg a découvert que les lois de 2018 transposant le règlement européen de la protection des données, le fameux RGPD, n’étaient pas suffisamment respectées ni par la justice, ni par la police grand-ducale. Les relations entre l’opposition, le gouvernement et la presse s’étaient envenimés par la suite. Les ministres de la Justice et de la Sécurité Intérieure Felix Braz (Déi Gréng) et François Bausch (Déi Gréng) s’étaient même fendus d’une «lettre ouverte» récusant «les accusations superflues et forfaitaires à l’égard de la police et de la justice» dans les médias. Pour eux, aucun doute n’était permis sur la raison d’être de la chaîne pénale – dite «JU-CHA» -, ni sur les fichiers tenus par les forces de l’ordre.

La ministre félicite le CSV pour sa ténacité

En septembre 2021, le ton est devenu plus conciliant. En présentant le texte à la presse ce mercredi dernier, la Ministre de la Justice Sam Tanson (Déi Gréng) a tenu à remercier les deux députés de l’opposition Laurent Mosar (CSV) et Gilles Roth (CSV) pour avoir posé la question de la légalité de l’application «JU-CHA». Un geste apprécié notamment par Mosar: «Au début on a tenté de nous ridiculiser», se rappelle-t-il au téléphone avec Reporter.lu, «Mais en fin de compte, nous avons eu raison.»

Pour préparer le terrain de la réforme, le Ministère de la Justice s’est adressé à l’Autorité de contrôle judiciaire (ACJ) pour un avis. L’ACJ qui rassemble juges, procureurs et un représentant de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), s’est prononcé en faveur d’une nouvelle législation.

Nous risquons une justice parallèle, avec un organe qui échappera à tout contrôle“Laurent Mosar, député CSV

Le projet de loi sur table reprend et ré-encadre le fonctionnement actuel de l’application «JU-CHA» tout en précisant quelques éléments, comme l’a indiqué la Ministre Tanson lors de la conférence de presse. Un de ces éléments, fondamental pour le fonctionnement du RGPD est la désignation claire du procureur général d’État en tant que responsable du traitement des données.  «Cela a été fait pour des raisons de simplicité», a expliqué Sam Tanson. Toutefois, il semble que derrière les coulisses des choses ont dû bouger pour en arriver là. Dans son avis sur la loi de transposition du RGPD, le Parquet avait encore estimé ne pas être «le seul maître à bord» concernant la responsabilité. Il a dès lors changé d’avis …