La réforme de 2017 a introduit de nouvelles catégories de fraude fiscale: simple, aggravée ou escroquerie. Les fraudes simples ont été dépénalisées. Une nouvelle circulaire détaille les règles à observer par le fisc pour établir les montants des amendes administratives qui les sanctionnent.  

Il y a un an, les juges administratifs infligeaient une énième contrariété aux agents de l’Administration des contributions directes dans la lutte contre l’évasion fiscale. Considérant qu’ils n’avaient pas suffisamment valorisé le repentir d’un fraudeur, la juridiction a ramené l’amende qui lui avait été infligée de 12.500 euros à 10.000 euros. Même réduit, ce montant, aux yeux des juges, garantissait l’effet dissuasif que la réforme fiscale de 2017 avait introduit pour traquer l’argent gris et mettre les contribuables récalcitrants au pas.

La jurisprudence administrative autour de la loi du 23 décembre 2016 ayant mis en œuvre cette réforme est assez pauvre. Les petits fraudeurs épinglés par le fisc sont rarement assez téméraires pour demander un arbitrage devant les juges, la procédure administrative les exposant dès lors publiquement, même si les décisions des cours et tribunaux restent anonymisées.

116 micro amendes

La plupart des contestations concernent l’échange international d’informations fiscales dont le dispositif est ancré dans la loi du 25 novembre 2014. Le rapport annuel 2020 des l’ACD mentionne à ce propos 116 amendes infligées aux contrevenants des règles de l’échange automatique, pour un montant de 197.175 euros. Un montant d’ailleurs peu élevé par rapport aux peines fixées par la loi.

Aucune règle générale, ni exception particulière ne peut être établie en rapport avec la fixation d’une amende puisqu’une telle fixation constitue toujours une décision discrétionnaire»Pascale Toussing, directrice de l’ACD

Le rapport 2020 est en revanche totalement muet sur le nombre et les montants des amendes administratives auxquels les agents du fisc ont procédé pour des déclarations fiscales incomplètes, des fraudes fiscales simples ou des fraudes fiscales involontaires. Une taxinomie introduite par la réforme 2017 du ministre des Finances Pierre Gramegna (DP). Le dispositif a permis la dépénalisation des comportements fautifs les moins graves des contribuables. Il a également renforcé le pouvoir de l’ACD de prononcer des sanctions administratives à l’encontre des contrevenants …