La ministre de l’Intérieur vient d’adresser une circulaire aux communes qui fait suite à un jugement retentissant sur l’exercice du droit de préemption sur les terrains à bâtir. Taina Bofferding promet une simplification des procédures et une réforme du mécanisme.

La ministre de l’Intérieur a laissé passer la canicule avant d’adresser aux administrations communales une circulaire sur le droit de préemption, instrument clef à la disposition des communes pour promouvoir l’habitat. Le droit de préemption donne aux communes et aux organismes publics (comme le Fonds du Logement) la priorité sur les promoteurs pour acquérir des biens ou des terrains mis sur le marché afin d’y développer du logement et des infrastructures publiques.

La circulaire fait suite à un jugement du 22 juillet dernier du tribunal administratif qui a été un coup de tonnerre dans la politique de logements à coût abordable. Saisi par un promoteur immobilier, qui s’était racheté un terrain à lui-même, la juridiction administrative a annulé une décision du collège échevinal de Sanem d’exercer son droit de préemption sur une parcelle située dans une zone à urbaniser.

Sanem avait fait une contre-offre de rachat sans avoir de plan précis ni projet concret sur la destination du terrain qu’elle acquérait ainsi pour 30.000 euros. La motivation des édiles aurait été avant tout financière. Les juges ont annulé la décision pour non-conformité, considérant que l’offre de la commune violait les dispositions du pacte logement.

Pour que le droit de préemption soit valablement exercé, il revient au conseil communal de motiver sa décision de préempter, qui devra contenir l’ensemble des éléments de fait permettant de vérifier la réalité de la finalité recherchée. »Taina Bofferding, ministre de l’Intérieur