Les promoteurs immobiliers ont remporté une victoire décisive contre les communes pour acheter des terrains à bâtir. Un jugement du tribunal administratif rend inopérant le droit de préemption inscrit dans le Pacte logement. Or, c’est un instrument clé de la politique du logement.

A peine venait-elle d’être investie du mandat de bourgmestre de Sanem que Simone Asselborn-Bintz (LSAP) essuyait un premier revers en matière de politique d’urbanisme et de logement. En plein cœur de l’été, le tribunal administratif rendait un jugement annulant une décision de décembre 2018 du collège échevinal d’exercer, pour 30.000 euros, son droit de préemption sur une parcelle située dans une zone à urbaniser.

Le candidat qui s’était mis sur les rangs pour acheter le terrain avant que Sanem introduise une contre-offre en faisant valoir son droit de préemption, mit en cause la décision. Après que son recours gracieux ait échoué, il saisit la juridiction administrative en s’entourant des services de Me Georges Krieger, un des avocats les plus redoutés des pouvoirs publics en matière de droit d’urbanisme.

Introduit en 2008 dans la loi sur le Pacte Logement, le droit de préemption donne aux communes la priorité, entre autres, sur l’achat de terrains à bâtir. Ce droit s’applique à toute vente, notamment sur les maisons et appartements mis sur le marché immobilier. Sous l’aiguillon et les attaques des promoteurs immobiliers, qui y voient une entrave à la liberté de propriété, il est devenu un instrument presque inopérant.

Un outil inopérant

Il n’y a plus que le ministère de l’Intérieur qui veut encore croire à la rémanence du dispositif. «L’exercice du droit de préemption est devenu difficile, mais pas impossible», explique-t-on au ministère. Un optimisme qui est loin d’être partagé par tout le monde …