L’Etat luxembourgeois a été condamné à indemniser l’autorité allemande de sécurité aérienne pour une rupture abusive de contrat. Sous la pression des syndicats, l’ex-ministre François Bausch avait renoncé à sous-traiter des contrôles aériens sous de faux prétextes.

L’Etat accepte mal sa responsabilité dans la rupture d’un important contrat de sous-traitance de son contrôle aérien. Il rechigne surtout à ouvrir les cordons de la bourse et cherche à payer le moins de dommages possible au prestataire, «Deutsche Flugsicherung» (DFS). L’organisme public de gestion du trafic aérien allemand a été abusivement écarté d’un marché de 33 millions d’euros sur dix ans.

La DFS signe en juin 2017 un accord de coopération technique avec l’Administration de la navigation aérienne (ANA) pour la sous-traitance de certains services. En décembre 2018, les Luxembourgeois dénoncent le contrat, invoquant le comportement fautif des Allemands. Ces derniers exigent une indemnisation en contrepartie. Toutefois les deux partenaires ne parviennent pas à s’entendre sur un montant ni sur la responsabilité de la rupture.

Faute d’accord à l’amiable, la DFS assigne l’Etat luxembourgeois en justice. L’affaire est initiée en août 2019 et reste toujours pendante. Pour autant, les cours et tribunaux devant lesquels le litige a été traité incriminent l’Etat luxembourgeois pour sa «mauvaise foi» lorsqu’il fait capoter un accord stratégique de coopération avec l’ANA. La responsabilité de l’Etat est engagée et sa condamnation est définitive depuis juin 2024. Toutefois, les détails financiers du préjudice restent encore à évaluer. Ils devaient l’être en février 2022, mais un recours de l’Etat a retardé l’échéance.

Une gestion incohérente

Le 30 janvier dernier, le volet financier de l’affaire rebondit devant la cour d’appel. Les avocats mandatés par l’Etat contestent le principe de la nomination d’experts indépendants pour se prononcer sur le dommage subi par l’organisme allemand, les juges n’étant pas en mesure de l’évaluer eux-mêmes.

L’Etat perd la procédure civile. Les juges d’appel le condamnent à payer 2.500 euros à DFS au titre d’indemnité de procédure. L’issue de l’affaire aurait pu être pire, car les Allemands demandaient la prise en charge de leurs frais d’avocats par la partie adverse, soit 181.125 euros. Ces montants ne sont qu’une partie de l’iceberg. Les enjeux de l’affaire principale, qui se chiffrent en millions d’euros, ne sont pas que financiers. Le litige a aussi valeur de symbole et illustre le manque de courage de dirigeants politiques lorsqu’il faut faire des arbitrages dans les administrations publiques, au nom de l’efficacité et de la bonne gestion des deniers publics …