La Cour d’appel de Luxembourg a interdit à la banque Hapoalim le transfert d’informations aux Etats-Unis à l’insu d’un de ses clients. Le règlement sur la protection des données s’oppose à cet échange, faute de garanties suffisantes de l’autre côté de l’Atlantique. La décision est inédite.

Le débat sur les données personnelles des clients que les banques luxembourgeoises peuvent ou non communiquer aux autorités étrangères, hors Union européenne, a fait son apparition devant la justice. La Cour d’appel a en effet tranché pour la première fois sur les garanties que le Règlement général de protection des données (RGPD) donne aux personnes contre la dispersion d’informations souvent sensibles et leur utilisation par les autorités américaines.

La justice suisse avait déjà dit non au transfert massif de données bancaires personnelles aux Etats-Unis, le pays n’offrant pas de garanties de protection équivalentes à celle de l’Europe. Saisis à leur tour dans le cadre d’une procédure en référé (qui traite les cas urgents), les juges luxembourgeois ont également interdit à la Banque Hapoalim Suisse et à sa succursale luxembourgeoise d’envoyer outre-Atlantique des informations susceptibles d’identifier un de leurs clients, sans son consentement.

Positions contradictoires

Au nom de la défense d’un des droits fondamentaux des citoyens qu’est la protection des données personnelles, le «non» de la justice du Grand-Duché prend le contrepied du mouvement global de transparence financière qui a eu raison du secret bancaire.

«Le problème, très connu en Suisse avec des positions contradictoires les tribunaux d’une part et d’autre part les autorités helvétiques très enclines à faire plaisir à l’administration américaine, s’importe à Luxembourg», assure l’avocat Mathieu Richard. Il défend un ressortissant israélien, né aux Etats-Unis et qui a quitté ce pays à l’âge de 19 ans, il y a plus de 50 ans.

Mon mandant est un vieil homme qui n’a plus rien à voir avec les Etats-Unis et n’y a pas fait d’affaires.“Maître Mathieu Richard

Considéré malgré lui comme un «US Citizen», ce dernier s’oppose à ce que la filiale suisse de la plus grande banque d’Israël et sa succursale luxembourgeoise envoient au ministère de la justice américain (DOJ) des données sur ses comptes privés et de sociétés offshores dont il est le bénéficiaire économique …