Un fonctionnaire du fisc a bravé l’interdiction d’offrir des prestations aux contribuables. Il a été rattrapé par la justice et condamné pour corruption. Son affaire témoigne des difficultés de l’administration à lutter contre la tentation de ses agents de réaliser des activités annexes. 

Pour arrondir ses fins de mois, Raymond H., préposé-adjoint du fisc à Esch-sur-Alzette, s’improvisait expert-comptable pour établir les déclarations d’impôts de contribuables. Des déclarations qu’il contrôlait lui-même. Il ne voyait aucun mal dans ces pratiques qu’il savait pourtant proscrites par sa hiérarchie. Les «clients» de l’agent profitaient de ses services, car les bulletins étaient souvent à leur avantage. De plus, les tarifs des interventions étaient compétitifs par rapport aux prix pratiqués par les opérateurs autorisés.

A la juge d’instruction qui l’inculpe en 2024 notamment pour corruption, le fonctionnaire explique que peu d’agents tenaient compte de l’interdiction, en vigueur depuis 2006, de se livrer à des travaux d’expertise comptable et fiscale contre rémunération ou même à titre gratuit. «Personne ne respectait (les règles, ndlr). Certains ont même travaillé pour le LCGB et ont effectué des déclarations fiscales pour ses membres», déclare le prévenu.

Ces «ménages», qui faisaient de certains agents de l’Administration des contributions directes (ACD) des auxiliaires de fiduciaires, ont été au cœur d’un énorme scandale au début des années 2000. L’affaire a conduit en prison un patron de fiduciaire et un fonctionnaire du fisc. Ce dernier touchait des commissions en échange de son intervention dans des dossiers d’imposition de sociétés offshore permettant de réduire leur base imposable.

Contrôles inopérants

L’administration a longtemps toléré la pratique avant de l’encadrer, puis de l’interdire, à la suite d’abus. L’ancien directeur de l’ACD, Guy Heintz, initie la politique de la tolérance zéro. Il émet une circulaire le 5 décembre 2006 enjoignant formellement son personnel à ne plus fournir de conseils fiscaux à titre privé. «Les devoirs de fonctionnaire fiscal sont (…) incompatibles avec l’activité d’expert-comptable et fiscal», écrit-il.

Pour s’assurer de l’effectivité de son «oukase» et prévenir de «comportements absolument intolérables» de ses agents, le directeur de l’ACD instaure un système de contrôle. Les contribuables sont ainsi «invités» à indiquer le nom des experts-comptables ou fiscaux en charge de la tenue de la comptabilité et de la confection des bilans. «Tout manquement constaté (…) entraînera le déclenchement de la procédure disciplinaire à l’égard du ou des fonctionnaires trouvés en faute», précise la circulaire.

La mesure semble peu efficace. En 2020, Pascale Toussing, qui a succédé à Guy Heintz, constate «un certain relâchement des agents». Elle durcit le dispositif et n’admet même plus le simple remplissage des déclarations d’impôts par ses fonctionnaires, sauf pour les membres de la famille rapprochée.

L’agent doit refuser toute situation où son objectivité, sa neutralité et son impartialité peut être mise en cause.“ Circulaire de 2006 du directeur de l’ACD

Préposé adjoint en 2000 au bureau 3 d’Esch-sur-Alzette, puis préposé faisant fonction du bureau 2 de la même commune entre juin et septembre 2018, Raymond H. aurait pratiqué les «jeux interdits» entre 2015 et 2019, période retenue par l’enquête judiciaire qui le vise.

Le parquet est saisi de son affaire en juin 2019 à la suite d’une dénonciation du commissaire de gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire. Le dossier traîne encore deux ans dans les tiroirs avant qu’une information judiciaire soit ouverte …