Le pacte européen sur la migration et l’asile entrera en vigueur à la mi-juin. Au Luxembourg, la mise en œuvre de cette réforme accuse toutefois un retard important. Entre retard législatif et défis juridiques, le projet de loi du ministre Léon Gloden fait face à de vives critiques.

«Le pacte nous aidera à protéger les personnes, à sécuriser nos frontières et à gérer l’immigration de manière ordonnée.» C’est ainsi que la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, décrit le pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024 par le Conseil des ministres de l’Union européenne et qui doit également être mis en œuvre au Luxembourg.

La date butoir est fixée au 12 juin 2026. Mais on peut se demander si le projet de loi, que le ministre de l’Intérieur Léon Gloden (CSV) n’a présenté au Parlement qu’à la mi-janvier de cette année, pourra être adopté d’ici là. Surtout parce que de nombreuses modifications doivent encore être apportées au projet du ministère des Affaires intérieures. A lui seul, le Conseil d’Etat a soulevé 32 oppositions formelles à l’encontre du texte. D’autres réserves émanent de la justice et d’organisations caritatives et – sans surprise – de l’opposition politique.

Tout cela ne devrait pas permettre une avancée rapide des travaux sur le texte. Le ministère de Léon Gloden se montre toutefois rassurant et, interrogé par Reporter.lu, se dit optimiste quant à la mise en œuvre de la réforme dans les délais impartis. Pour replacer les choses dans leur contexte: le pacte européen sur la migration et l’asile n’est pas une directive européenne, pour laquelle l’harmonisation avec les législations nationales peut prendre un certain temps, mais un règlement européen. Celui-ci s’applique dans toute l’Union européenne dès son entrée en vigueur, que les législations correspondantes des Etats membres aient été adaptées entre-temps ou non.

Une chose est sûre: le Luxembourg est à la traîne depuis longtemps dans la mise en œuvre de la réforme européenne. Le gouvernement n’a d’ailleurs remis à Bruxelles ses documents stratégiques sur la politique migratoire, qui devaient être disponibles d’ici juin 2025 selon la Commission européenne, qu’avec cinq mois de retard. Et indépendamment de la dimension temporelle, le Luxembourg ne fait en tout cas pas partie des élèves modèles en matière de mise en œuvre du paquet européen sur la migration et l’asile.

En retard et mal préparé

Selon un rapport de la Commission européenne d’octobre 2025 sur les progrès réalisés dans les différents Etats membres de l’Union européenne, le Grand-Duché est clairement à la traîne par rapport aux précurseurs. L’exécutif européen met d’ailleurs en garde contre une nouvelle augmentation du nombre de demandes d’asile en attente. Bien que leur nombre ait diminué par rapport aux années précédentes, environ 100 personnes ont tout de même déposé une demande d’asile au Luxembourg chaque mois entre janvier et mars 2026.

Les statistiques ne précisent pas la rapidité avec laquelle ces demandes sont traitées. Certaines procédures, comme le regroupement familial, peuvent toutefois prendre jusqu’à 35 mois. Les députés du LSAP Paulette Lenert, Yves Cruchten et Liz Braz ont adressé à ce sujet une question parlementaire à Léon Gloden.

Il s’agit de garantir à ce que l’accélération des procédures ne conduise pas, de manière insensible mais progressive, à une érosion du contrôle juridictionnel effectif.»Avis du tribunal administratif

Mais la Commission européenne n’est pas la seule à avoir des problèmes avec le projet de réforme du ministre de l’Intérieur chargé de l’immigration. Le Conseil d’Etat formule lui aussi, à coup de 32 oppositions formelles, des critiques de fond à l’égard du projet de loi.

Le «Centre de filtrage» prévu fait notamment l’objet de critiques. Le règlement de l’UE prévoit explicitement la création d’un tel centre. Les réfugiés nouvellement arrivés doivent y être enregistrés, transférés ou placés en rétention. Le Conseil d’Etat estime toutefois que le projet de loi manque de clarté quant à la répartition des compétences. Il existe en outre un risque accru de violations des droits de l’homme ainsi que le danger que des mineurs non accompagnés puissent être injustement retenus dans ce centre …

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