Le Tribunal administratif a clarifié les règles fiscales s’appliquant à la location des chambres meublées de courte durée. La fourniture dans le prix de location des services annexes peut valoir une requalification par le fisc des revenus locatifs en bénéfice commercial.

Le sort fiscal de Carole Caspari, propriétaire de 98 chambres meublées dans la capitale et fondatrice d’Altea, leader de la location de courte durée, a été tranché le 3 décembre par le Tribunal administratif. Le jugement était attendu dans le cercle des rentiers qui tirent des revenus de la location de leur patrimoine immobilier privé sans pour autant en faire une activité commerciale. La décision des juges est à moitié rassurante pour la nation des propriétaires fonciers qui ont saucissonné d’anciennes maisons unifamiliales en petites unités d’habitation principalement destinées aux jeunes employés des firmes d’audits et d’avocats.

Cette affaire a le mérite de poser des limites, en l’absence de dispositions légales explicites, entre l’activité de gestion du patrimoine «en bon père de famille» et l’activité commerciale.

Le tribunal a donné gain de cause à l’Administration des contributions directes (ACD), qui considère l’exploitation par la femme d’affaires de six résidences comptant au total 98 chambres comme une activité commerciale dépassant la simple gestion d’un patrimoine privé. Les revenus qu’elle en tire doivent ainsi être imposés comme des bénéfices commerciaux et non être considérés comme des revenus provenant de la location de biens.

Marges entre 10 et 21%

Carole Caspari avait engagé en 2018 un bras de fer judiciaire avec le fisc après que ses bulletins d’impôts de 2014 à 2016 avaient été reclassés en revenus des collectivités et soumis à l’impôt commercial communal.

La femme d’affaires n’est pas n’importe quelle bailleuse de logements meublés…