La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de CLT-UFA, maison mère de RTL, contre Jos Nickts, ex-syndicaliste condamné pour escroquerie à l’épargne des facteurs. L’arrêt confirme l’interdiction faite à RTL de mentionner le nom et de publier son image.

«Le procès doit être mené jusqu’à l’épuisement de la procédure, car l’interdiction ne peut pas être acceptée au niveau de la liberté de la presse», fulmine Pol Urbany, l’avocat de CLT-UFA dans la salle des pas perdus de la Cour supérieure de justice. En quelques secondes chrono, Thierry Hocheit, le président de la Cour de cassation venait de dire que le pourvoi de la maison mère de RTL était rejeté. La prochaine étape d’une saga judiciaire hors pair autour de l’arbitrage entre le droit à l’oubli – et la possibilité de censure – pour un délinquant en uniforme de facteur qui a purgé sa peine et la liberté d’expression devrait donc se jouer à Strasbourg, devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Le 1er décembre 2022, CLT-UFA a été condamné en première instance, sous peine d’une astreinte de 7.000 euros par infraction, à l’interdiction de mentionner le nom et le prénom de Jos Nickts et de publier l’image de ce dernier sur tous ses supports, TV, radio et internet. Le jugement d’interdiction a été confirmé en appel le 19 décembre 2024. Peu après, Reporter.lu a détaillé le contexte et les différents points de vue sur cette affaire.

Conflit de droits fondamentaux

L’affaire avait été initiée par l’ex-président de la Fédération syndicaliste des facteurs et des travailleurs des P&T Luxembourg (FSFL) qui s’opposait à ce que son identité soit déclinée dans une émission de RTL programmée pour les 15 ans d’un scandale financier qui avait conduit Jos Nickts en prison. L’ancien facteur a été en effet condamné définitivement en 2007 à six ans de prison pour abus de confiance, faux et usage de faux. L’enquête le visant avait été ouverte en 2001 pour des faits s’étant produits dans les années 1990. En 15 ans, le président de la FSFL a détourné une partie de l’épargne des facteurs luxembourgeois à son profit, pour rénover sa maison, s’acheter des yachts, des voitures de sport ainsi qu’une villa en Espagne.

L’interdiction de publication très générale (…) n’est pas nécessaire dans une société démocratique et est disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.“Marie-Jeanne Kappweiler, parquet général

Le groupe audiovisuel CLT-UFA a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt de 2024, son avocat estimant que les juges avaient violé l’article 23 de la Constitution garantissant la liberté de la presse ainsi que la loi de 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. La Cour d’appel a dû arbitrer entre deux droits fondamentaux garantis par la Constitution et ancrés dans la Convention européenne des droits de l’Homme: la protection de la vie privée et la liberté d’expression. Elle avait penché en faveur du respect de la vie privée et de la réputation de Jos Nickts, qui se présente désormais comme un paisible retraité. Les juges avaient ainsi justifié la censure, prévue par la loi dans des cas très particuliers …