Le gouvernement peine à réprimer la petite délinquance. Le projet de loi qui devrait octroyer des compétences élargies aux agents municipaux est gelé depuis quatre ans. Le texte met en cause le principe d’égalité devant la loi et sera difficilement pratiquable. 

Une nouvelle catégorie de fonctionnaire va faire son apparition, celle de l’agent sanctionnateur, entre le magistrat, et le super «Pechert», ces agents municipaux qui traquent aujourd’hui les automobilistes mal stationnés et demain les chantiers sauvages ou les cafetiers récalcitrants. Pour autant, et avant même leur création, des questions se posent sur l’utilité de ces cadres de la fonction publique bien payés et nommés par le ministre de l’Intérieur pour sept ans. Leurs pouvoirs sont mal définis et leur intervention fait craindre des dérives dans la répression de la petite délinquance en fonction des communes où les troubles se produiront.

Depuis 2017 et la résurgence du débat sécuritaire qui agite la classe politique, le gouvernement essaie de faire passer une loi qui élargira les compétences des agents municipaux pour réprimer les incivilités. Une liste de 17 actes susceptibles de troubler l’ordre public a été établie, qui va de l’occupation sauvage de la voie publique aux jets de pétards en passant par le non ramassage des crottes de chiens et les vendeurs à la sauvette.

Risque d’atomisation

Chaque commune luxembourgeoise pourra ainsi faire son marché dans la liste, au risque d’une «atomisation» des infractions administratives selon où les personnes se trouveront. Ce qui sera toléré dans une commune pourra être réprimé dans une autre moins laxiste, chacune étant libre de puiser dans le catalogue des actes répréhensibles inscrits dans le projet de loi. «Le système des sanctions administratives communale est de nature à favoriser l’émergence d’une multitude de droits pénaux communaux qui ne seraient pas à l’abri de reproches du point de vue du principe d’égalité devant la loi», a averti le Conseil d’Etat.

Le nouveau système des amendes administratives communales (…) s’accorde mal avec le dispositif pénal existant et suscite maintes difficultés pratiques pour lesquelles il existe pourtant des solutions bien établies dans la procédure pénale.“
Marc Harpes, avocat général

Le Conseil d’Etat a demandé au gouvernement de revoir sa copie à deux reprises et il n’est pas certain que les amendements présentés en avril dernier par la ministre de l’Intérieur Taina Bofferding (LSAP) trouvent grâce à leurs yeux. Un troisième avis complémentaire est attendu pour la rentrée. De nouvelles réserves du Conseil d’Etat ne devraient pas entamer la détermination de la ministre à faire adopter son texte, malgré toutes ses imperfections.

Les magistrats du Parquet ne se satisfont pas des toilettages successifs apportés par le gouvernement dans une matière explosive qui touche à la fois aux droits fondamentaux des citoyens, mais aussi au sacro-saint principe de l’autonomie communale. La coalition DP, LSAP, Déi Gréng a pris le parti de ne pas toucher à ce dernier …