Un tribunal luxembourgeois ordonne la restitution de 220 millions de dollars liée à un contrat d’armement frauduleux. La confiscation sans condamnation pénale pour les affaires de corruption n’est pas prévue par la loi. La responsabilité est politique.

L’affaire des «Frégates de Taïwan», avec ses centaines de millions de dollars de commissions passées par les banques luxembourgeoises, pourrait faire mentir la doxa universelle selon laquelle «le crime ne paie pas». Un jugement d’exéquatur d’une Cour de Taïwan par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour confisquer 220 millions de dollars aurait dû être une affaire pliée d’avance.

Or, le dossier a pris un tour inattendu en raison d’une faille dans la législation grand-ducale sur la confiscation des biens mal acquis. Sous régime spécial, le dispositif permet la confiscation de biens sans condamnation préalable des auteurs de l’infraction. Mal ficelé et maladroitement recopié du code pénal français, le régime sur la confiscation ne s’applique pourtant pas aux fonds liés à la corruption. L’argent des commissions et rétrocommissions qui dort depuis près de trente ans dans quatre banques luxembourgeoises pourrait donc être restitué aux héritiers de l’intermédiaire financier, Andrew Wang, qui a facilité un contrat d’armement entre la France et la République de Chine (Taïwan).

Le régime de la «confiscation in rem» (donc sans condamnation) des produits du crime a été mis en place au Luxembourg avec la transposition de la directive européenne du 3 avril 2014 sur le gel et la confiscation des instruments du produit du crime dans l’Union européenne. Le texte est sorti des ateliers de la Commission européenne pour «faciliter le recouvrement par les Etats membres des gains tirés de la grande criminalité internationale». Le principe de la confiscation in rem est qu’elle est dirigée contre l’avoir lui-même et non pas contre un individu.

Le Conseil d’Etat s’oppose

Le gouvernement a adopté la directive avec trois ans de retard par rapport au délai imposé (4 octobre 2015). Le projet de loi avait été déposé en décembre 2017 par le ministre de la Justice Félix Braz (Déi Gréng) et voté le 18 juillet 2018, juste avant la fin de la session parlementaire. Sur les 60 députés, seuls trois d’entre eux affiliés à l’ADR, ont voté contre.

Alors dans l’opposition, le CSV avait envoyé son député Gilles Roth, aujourd’hui ministre des Finances, batailler contre certaines dispositions controversées du texte. Pour autant, les critiques furent formulées pour la pure forme, car le groupe conservateur approuva le texte en première lecture.

C’est quelque chose de nouveau, oui, mais c’est quelque chose de nécessaire!“Félix Braz, ministre de la Justice en juillet 2018

En outre, le Conseil d’Etat s’était chargé préalablement d’en expurger les points les plus critiques. Alors sous la présidence de l’ex-procureur général adjoint Georges Wivenes, proche des chrétiens sociaux, les membres du conseil avaient émis des oppositions et des réserves à l’adoption des innovations dans le code de procédure pénale portées par le projet de loi initial. Un des volets les plus débattus fut le régime de la confiscation sans condamnation.

Félix Braz reconnaissait lui-même, lors de la séance publique de juillet 2018, combien le texte était novateur pour le Luxembourg …

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