Cité dans une enquête en lien avec l’affaire du Conseil d’Etat, Flavio Becca a mis en cause la violation de la présomption d’innocence. Le promoteur met son nom derrière une jurisprudence qui va bousculer les procédures.
Flavio Becca, habitué des prétoires, fait avancer les droits fondamentaux des justiciables, en bousculant au passage la routine de la Cité judiciaire et le contournement du droit pour contrer les procédures abusives.
Le nom du promoteur apparaît dans une enquête judiciaire, toujours en cours, impliquant principalement le conseiller d’Etat Lucien Lux. Comme l’avait rapporté en exclusivité par Reporter.lu en été 2023, ce dernier avait transmis en juillet de cette année à Flavio Becca un avis de l’assemblée du Conseil d’Etat encore couvert par le secret. Inquiété par la justice dans ce dossier, le promoteur met en cause les entraves aux droits de la défense.
Il pointe, entre autres, l’absence de recours ouverts aux simples suspects d’infractions. Il leur est en effet impossible de contester la légalité de perquisitions ou de saisies tant qu’ils ne sont pas officiellement inculpés. La raison de cette privation de droits, écrite nulle part dans le droit, tient à la crainte des autorités de poursuite de procédures dilatoires systémiques pour faire traîner les enquêtes. Les enjeux derrière cette bataille procédurale sont donc tout sauf anodins.
Une fuite à l’origine des poursuites
La qualité formelle d’inculpé – ou celle de «tiers concerné» par la procédure – est nécessaire pour pouvoir introduire un recours en nullité. Le statut informel d’«inculpé potentiel», invention de la jurisprudence, formulation absente du Code de procédure pénale et pourtant très utilisée dans les poursuites judiciaires, ne donne pas qualité à agir. Or, le droit des justiciables à des recours effectifs contre des actes de procédure est un droit fondamental ancré dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Gwennhaëlle Barral, l’avocate de Flavio Becca, voit dans la notion d’«inculpé potentiel» attribuée à son client une atteinte à la présomption d’innocence. Saisie après plusieurs recours infructueux devant les juges de renvoi, la Cour de cassation vient de lui donner raison. Cette victoire purement procédurale pourrait néanmoins peser sur le cours des instructions judiciaires, notamment en matière de lutte contre la délinquance financière. Les protagonistes de ces affaires, avec leurs armées d’avocats en embuscade, mettent souvent des moyens considérables pour rendre difficiles les poursuites et compromettre les enquêtes.
La qualité d’inculpé potentiel ne saurait être retenue à l’encontre de Monsieur Flavio Becca sans méconnaître le principe de la présomption d’innocence.“
Avocate de Flavio Becca devant la Cour de cassation
Le nom de Flavio Becca est mentionné dans le réquisitoire d’ouverture d’une enquête pour violation et recel du secret professionnel, abus de biens sociaux et blanchiment en lien avec la transmission par courriel d’un avis du Conseil d’Etat sur un projet de loi extra-hospitalière …
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