Lors de la présentation du projet de loi sur la réforme de la chaîne pénale «JU-CHA», la ministre de la Justice Sam Tanson (Déi Gréng) se disait «très curieuse sur les avis qui vont venir.» Avec ceux des Parquets généraux et d’arrondissement, de la Cour Supérieure de Justice, de la Cour d’Appel et du Tribunal d’arrondissement, le projet de loi 7782 avance de quelques pas.

Pour rappel, cette réforme de la «JU-CHA» est due à un scandale pendant l’été 2019: lors d’un entretien à la Cité judiciaire un jeune homme qui s’était présenté pour un poste de bibliothécaire-référendaire s’était vu confronté à des documents le mettant en cause pour des affaires vieilles de plus d’une décennie, et pour lesquelles il n’avait jamais été poursuivi.

En général, les avis des institutions de la justice sont courts et complaisants envers le présent projet de loi. La seule critique que l’on peut rencontrer dans plusieurs de ces documents concerne l’accès aux données de la chaîne pénale, où différents acteurs veulent plus de flexibilité. L’accès est réglé sur deux axes: catégories de personnes pouvant les consulter, et leur durée de conservation – qui peut varier selon les modules dans lesquels elles sont incluses.

Ainsi le Parquet de Luxembourg se demande s’il ne faudrait pas aligner les règles d’accès aux délais de prescription spécifiques à certains infractions graves ou imprescriptibles, comme les violations du droit international humanitaire ou des faits commis contre des mineurs.

Pourtant, presque tous les avis se félicitent de voir une de leurs revendications satisfaite: la possibilité pour le Procureur général de transmettre des informations à des employeurs publics ou civils et des associations sur leurs employés, si ces derniers sont suspectés de crimes ou délits. Cette disposition qui ramollit considérablement la présomption d’innocence, serait nécessaire pour prévenir des risques liés à des «jeunes hommes en voie de radicalisation», comme l’écrit le Parquet de Diekirch.

Seule la Cour d’Appel exprime des réserves face à cette nouveauté et propose d’au moins informer «la personne concernée quant à la mise en œuvre de cette transmission». (LC)