Lancée après la publication de l’enquête internationale «Luxletters», la procédure «EU-Pilot» vient d’être stoppée par la Commission européenne. Le Luxembourg échappe donc à une procédure pour manquement.

Le soupçon est aussi lourd que la preuve est difficile à apporter. L’investigation menée en été 2021 par «Le Monde», la «Süddeutsche Zeitung», «El Mundo», «Irpi Media» et le «woxx» sur la pratique des «lettres d’information» a aboutit à un débat au Parlement européen et à l’ouverture d’une procédure de la part de la Commission.

Les journalistes avaient consulté plusieurs sources indépendantes, qui assuraient que des cabinets d’audit et des avocats fiscalistes vendaient toujours des montages fiscaux agressifs et sûrs à travers les «lettres d’information». Partie intégrante des Rulings fiscaux, elles seraient utilisées pour assurer un traitement fiscal prévisible par un accord tacite obtenu à l’issue de négociations entre spécialistes et fonctionnaires de l’Administration des contributions directes (ACD).

Interrogé par Reporter.lu sur les raisons de l’arrêt de la procédure, un porte-parole de la Commission européenne déclare: «Les informations apportées par le Luxembourg à la Commission indiquent qu’aucun contribuable, dans le contexte de la taxation ou d’un audit de sa fiscalité, ne peut compter sur des soi-disant ‘lettres d’information’ et que sous la loi administrative luxembourgeoise le concept d’accord tacite n’existe pas.» (LC)