L’Administration des contributions directes n’a pas le droit d’ingérence dans les affaires des sociétés de gestion de patrimoine familial, même si elles trichent. La justice vient de trancher un litige qui va compliquer la lutte contre l’optimisation fiscale frauduleuse.    

Le camouflet infligé par les juges de la Cour administrative est rude à quelques mois désormais de la mission internationale du GAFI pour évaluer l’intégrité de l’écosystème financier luxembourgeois. Les dirigeants de deux sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) ont remporté leur bras de fer avec le fisc. Cet exploit sur le plan du droit conforte les exemptions d’impôts de ces sociétés très particulières et exclut toute ingérence de l’Administration des contributions directes (ACD) dans leurs affaires.

Le verdict de la juridiction n’est pas un signe encourageant pour la lutte contre la planification fiscale agressive, voire frauduleuse. Cette cause perdue fait craindre au gouvernement que les SPF deviennent des boîtes noires de la place financière, comme le furent, il y a 20 ans, les holdings de la loi de 1929 (Holdings 1929) qu’elles ont remplacés.

17 millions deuros dans les caisses

La Cour administrative a confirmé par quatre arrêts rendus mi-mai l’impuissance de l’Administration des contributions directes à s’immiscer dans les affaires des SPF, qui ne sont soumises à aucun impôt direct à l’exception de la taxe d’abonnement de 0,25% sur leur capital libéré. Plafonnée à 125.000 euros, cette taxe sur les SPF a rapporté 17 millions d’euros à l’Etat en 2021 (14,4 millions d’euros en 2020).

(C’est une) porte ouverte à une optimisation fiscale frauduleuse, sinon agressive, par des entités peu scrupuleuses invoquant le bénéfice d’un statut privilégié sans en respecter les conditions.“Représentant du gouvernement

Comble de l’humiliation, les juges ont condamné l’Etat à payer les indemnités de procédure aux deux SPF, pour leurs frais d’avocat engagés en première instance et en appel. La Cour y voit une forme de dommages et intérêts (ce que la loi ne lui permet pas) pour compenser «les désagréments indûment causés (…) du fait de différends entre des administrations de l’Etat quant à la délimitation de leurs compétences respectives …