Porté devant la Cour de justice de l’UE, un litige sur l’application de la TVA aux administrateurs a connu un épilogue qui penche en leur faveur. L’avocate générale de la juridiction estime que ce prélèvement n’est pas conforme à la règlementation, au nom de la neutralité fiscale.

Le vieux ténor du barreau Yves Prussen donnera peut-être son nom à une jurisprudence européenne. L’avocat fondateur du cabinet «Elvinger Hoss Prussen», dont la tête de liste CSV, Luc Frieden, est un des associés, a engagé un bras de fer avec l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA sur la légitimité du prélèvement de la TVA sur les mandats d’administrateurs. Le fisc leur réclame, depuis l’introduction d’une circulaire de 2015 entrée en vigueur en 2016, une taxe de 17%. Ce prélèvement a soulevé l’opposition de nombreux opérateurs du secteur financier qui vivent en partie de leurs jetons de présence dans les conseils d’administration.

Le litige est né en 2019 après l’émission par l’administration fiscale d’un bulletin d’imposition à l’adresse d’Yves Prussen pour son activité d’administrateur d’une banque («Degroof», qu’il a quittée depuis lors après avoir atteint la limite d’âge) et de plusieurs sociétés de participations. Considérant que l’avocat exerçait une activité économique indépendante, le fisc entendait imposer ses émoluments au taux de 17%, comme les prestations de services. L’avocat fut soumis à une taxation d’office, après qu’il avait refusé de communiquer le détail de ses mandats et les modalités de sa rémunération.

Cadre légal contradictoire

Or, Yves Prussen estime que ses rémunérations en tant que membre du conseil d’administration échappent à la TVA dans la mesure où «il exerce non pas d’une façon indépendante, mais en tant que membre d’un organe collégial». «Cet organe représenterait la personne morale, de sorte que le service fourni collectivement serait réputé être fourni par la société elle-même», argumente la défense de l’avocat.

L’affaire a débouché devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lequel l’a renvoyée devant les juges de la Cour de justice de l’EU …