La présidente de la Commission nationale de protection des données a assez de temps libre pour se lancer dans l’exercice de la médiation civile et commerciale. Tine Larsen vient de se faire agréer par la ministre de la Justice. La question de conflit d’intérêts se pose.

Tine Larsen, présidente de la Commission nationale de protection des données (CNPD), est inscrite depuis la rentrée sur la liste des médiateurs agréés en matière civile et commerciale. La ministre de la Justice, Sam Tanson (Déi Gréng), a signé le 14 septembre son agrément. La publication de cette décision est intervenue au journal officiel cinq jours plus tard. Il s’agit d’un job «en extra» que Tine Larsen entend exercer en marge de sa fonction à la tête de la CNPD, en dehors de ses heures de travail. Elle assure par ailleurs avoir suivi sa formation de deux ans en médiation à ses frais et sur son temps libre.

Approbation sous réserve

Sollicitée par Reporter.lu, Tine Larsen ne voit pas d’incompatibilité de l’exercice de médiation avec ses fonctions actuelles de fonctionnaire d’Etat. Elle indique que la diversification de ses activités à titre professionnel a été approuvée au préalable par Xavier Bettel (DP) en sa qualité de ministre des Communications et des Médias. Xavier Bettel a donné son accord le 19 août dernier, après un avis favorable du ministre de la Fonction publique, Marc Hansen (DP).

«J’ai été amenée à solliciter auprès de mon ministre de tutelle une autorisation d’exercer une activité accessoire», explique la présidente de la CNPD dans un courriel à la rédaction. «L’activité envisagée présente une envergure limitée, celle-ci ne devrait pas empêcher l’intéressée d’accomplir intégralement et consciencieusement sa fonction principale», signale l’avis de Marc Hansen que Tine Larsen a relayé à Reporter.lu.

L’approbation du ministre s’est faite toutefois sous réserve. D’abord «que tout risque de conflit d’intérêts potentiel soit exclu», ensuite que Tine Larsen fasse son «activité accessoire en dehors des heures de service de la fonction principale dont l’horaire sera fixé par priorité absolue à celui de l’activité accessoire». Ainsi, la présidente de la CNPD est-elle invitée à limiter l’exercice de médiatrice à un maximum de huit heures par semaine.

Fonctionnaire de haut niveau

Compte tenu des responsabilités qui incombent à Tine Larsen au sein du collège des commissaires à la protection des données qu’elle dirige, la question de sa disponibilité pour exercer des activités de médiation en extra et en dehors de ses heures de travail se pose. Ou du moins va se poser. Actuellement, la présidente de l’établissement public indépendant assure ne pas avoir de mandat de médiation et n’envisage pas «activement d’en accepter avant l’expiration de (son) mandat actuel de commissaire à la CNPD». Du coup, indique-t-elle, «je n’ai pas présentement de conflit d’intérêts».

Tine Larsen occupe un des postes les plus hauts et les mieux payés dans la fonction publique. La loi du 1^er août 2018 sur l’organisation de la commission nationale de protection des données octroie à sa présidente un traitement qui ne peut pas dépasser le grade S1, indemnités spéciales comprises, soit au moins 14.840 euros par mois.

Nommée en novembre 2014 par le conseil de gouvernement, la présidente de la CNPD a été reconduite en 2020 pour six ans. La loi sur la protection des données ne lui permet pas de briguer un troisième mandat.

La liste tenue par le ministère de la Justice renseigne sur l’existence de plus de 160 médiateurs en matière civile et commerciale se partageant le marché luxembourgeois. Le taux horaire d’un médiateur tourne autour de 250 euros.