Au nom du «vivre en commun» dans un Etat de droit, la Cour administrative a retoqué les sanctions infligées par la CSSF à l’administrateur d’un fonds d’investissement. Les juges ont estimé que le régulateur n’avait pas assez communiqué sur ses droits à être entendu en personne.

La décision est tombée le 3 mai et aura non seulement des conséquences sur les relations que la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) entretient avec les entreprises sous son contrôle prudentiel, mais aussi plus généralement sur les rapports entre l’administration et les administrés.

Un administrateur de «Compagnie financière St Exupery» (St Exupery), fonds d’investissement spécialisé (FIS), a été doublement sanctionné par la CSSF le 29 octobre 2019, après plusieurs rappels à l’ordre. Le régulateur avait enjoint le dirigeant trois semaines plus tôt à lui transmettre sous forme sécurisée le rapport annuel au 31 décembre 2018 du fonds ainsi que la lettre de recommandation des dirigeants (Management Letter). La règlementation oblige les entreprises régulées à communiquer ces pièces dans un délai de six mois après la fin de l’exercice.

Une version incomplète du bilan 2018 de «St Exupery» avait été envoyée en juillet 2019 via la plateforme électronique du régulateur, mais elle fut refusée le lendemain de l’envoi. Le rapport du réviseur d’entreprise attestant la sincérité des comptes annuels était manquant.

David contre Goliath

Le FIS avait huit jours pour se mettre en conformité, sans quoi il risquait une amende d’ordre de 2.000 euros pour chacune des infractions constatées. Les dirigeants de «St Exupery» s’engageaient à se mettre en conformité à la fin du mois d’octobre, mais les sanctions de la CSSF sont tombées le 29 octobre 2019. Ces sanctions sont contestées un mois plus tard devant le tribunal administratif …