La réforme du Code de procédure pénale avance à petits pas. La ministre de la Justice a signé un projet de loi étendant les gardes à vue à 48 heures pour les affaires complexes. Le texte donnera aussi aux juges répressifs la compétence de se saisir des meurtres de Luxembourgeois commis à l’étranger.

La ministre de la Justice donne des moyens supplémentaires aux magistrats pour réprimer la criminalité. Sam Tanson (Déi Gréng) a déposé mercredi à la Chambre des députés un projet de loi aménageant le code de procédure pénale. La réforme est le fruit d’un groupe de travail informel ayant réuni des magistrats, des fonctionnaires et des avocats pénalistes. Elle apporte des correctifs dans le dispositif répressif, mais pas d’innovations majeures.

Le droit de poursuite des auteurs de crimes ou de délits commis à l’étranger sur un Luxembourgeois ou un résident luxembourgeois est un des points saillants de la réforme. L’extension des règles de compétence territoriale internationale va combler une lacune du code de procédure pénale.

Construction juridique artificielle

A l’heure actuelle, les juridictions répressives luxembourgeoises ne peuvent engager de poursuites contre des étrangers et commises hors du territoire que pour certaines infractions pénales: terrorisme, faux-monnayage, corruption, trafic d’influence, enlèvement de mineurs, viol, traite des êtres humains, proxénétisme ou pratique de l’excision. La liste n’est pas exhaustive. Le dispositif ne couvre pas le meurtre ni l’assassinat, qui sont pourtant les crimes les plus graves du Code pénal.

Cette faille avait posé de sérieux problèmes aux autorités lors de l’assassinat en 2011 d’un septuagénaire luxembourgeois lors de son voyage de noces au Brésil. L’homme était tombé dans un guet-apens tendu par son épouse et une de ses amies, toutes deux Brésiliennes …