Pour avoir failli à ses obligations de restitution d’émission de gaz à effet de serre, la compagnie d’aviation privée Luxaviation a été sanctionnée lourdement par le Ministère de l’Environnement. Saisie de l’affaire, la Cour de Justice de l’UE vient d’arbitrer en faveur de la ministre.

Le couperet de la Cour de Justice de l’Union européenne est tombé au plus mauvais moment, alors que toutes les compagnies d’aviation s’interrogent sur leur survie dans le contexte de crise du Covid-19. Le 26 mars, la juridiction européenne a rendu une ordonnance qui sera lourde de conséquences pour la compagnie d’aviation privée Luxaviation, dont la flotte de 260 jets est actuellement clouée au sol.

Carole Dieschbourg (Déi Gréng), la ministre de l’Environnement va enfin pouvoir réclamer le paiement de l’amende de 642.800 euros qu’elle a infligée il y a 4 ans à la société luxembourgeoise qui exploite des jets privés pour une clientèle haut de gamme. A cette sanction pécuniaire s’ajoutera le châtiment pour Luxaviation de voir son nom exposé sur le site internet de l’Administration de l’Environnement, selon le principe du «name and shame».

Pas d’atteinte à l’environnement

Le litige remonte au mois de juin 2016, lorsque les dirigeants de Luxaviation reçoivent un courrier de la ministre de l’Environnement leur signifiant leur défaut de restitution d’émissions de CO2 excédentaires dans les délais impartis. L’exploitant avait jusqu’au 30 avril pour faire sa déclaration, conformément à la loi du 23 décembre 2004 qui a introduit un système de quotas pour les émissions de gaz à effet de serre …