Une enseignante à la retraite a continué à percevoir son salaire complet pendant des années, alors même qu’elle avait signalé cette erreur à l’Etat. Lorsque les autorités se sont enfin rendu compte de leur erreur, elles ont exigé le remboursement de cette somme.

Un salaire complet sans travailler: derrière cette affaire exceptionnelle ne se cache pas une manœuvre frauduleuse, mais une grave erreur administrative. Bien qu’une enseignante du secondaire ait pris sa retraite dès 2008, l’Etat a continué jusqu’en 2014 à lui verser son salaire complet au lieu d’une retraite – soit un total d’environ 318.000 euros.

La femme n’a pas accepté ces versements sans réagir. En 2009, elle s’est adressée à deux reprises au ministère de l’Education par courrier recommandé. Elle a signalé l’erreur à son ancien employeur et proposé de rembourser les sommes versées par erreur. Elle n’a reçu aucune réponse. Au lieu de cela, les versements de salaire se sont poursuivis pendant près de cinq ans.

L’administration ne s’est aperçue de l’erreur qu’après que le départ à la retraite de l’enseignante eut été officialisé rétroactivement en avril 2014 par un arrêté ministériel. Un mois plus tard, la femme a reçu un courrier de l’administration des ressources humaines de l’Etat: les versements de salaire seraient suspendus et elle devait en même temps rembourser les montants indûment versés.

La retraitée n’a toutefois pas voulu accepter cette exigence sans autre forme de procès. Elle a d’abord demandé une remise totale ou partielle de la créance. Le ministère de la Fonction publique compétent a toutefois rejeté cette demande. Une partie des versements erronés remontant déjà à plus de cinq ans, ils étaient prescrits. En conséquence, l’Etat exigeait encore un remboursement d’environ 278.000 euros.

Un procès hors du commun

Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée à la demande de remboursement. Des années plus tard, l’Etat a eu recours à une mesure exceptionnelle, qui vient d’être déclarée illégale par la cour d’appel elle-même. Tout a pourtant commencé par un litige qui a traversé plusieurs instances et juridictions. La femme refusait en effet de rembourser cette somme. A ses yeux, elle avait un droit légal à une exonération de ces remboursements.

Reporter.lu dispose de plusieurs jugements dans cette affaire. Celles-ci ne se contentent pas de brosser le tableau d’une curieuse erreur administrative. Le cas révèle des faiblesses considérables dans la coordination entre les autorités publiques – et montre en même temps que l’Etat lui-même est soumis aux limites de l’Etat de droit lorsqu’il fait valoir ses droits …

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