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En matière de logement, le gouvernement a tenu parole, a déclaré Luc Frieden dans son discours sur l’état de la nation. Sur les dix mesures promises, sept auraient déjà été mises en œuvre ou existeraient au moins sous forme d’un projet de loi. Est-ce vrai? Vérification des faits.

Luc Frieden (CSV) n’a pas annoncé de grand revirement en matière de construction de logements la semaine dernière au Parlement. Dans son discours sur l’état de la nation de cette année, le Premier ministre s’est contenté de présenter quelques ajustements. Ainsi, le programme d’achat public de logements neufs devrait bénéficier d’une enveloppe supplémentaire de 300 millions d’euros au cours des cinq prochaines années. De plus, l’Etat souhaite assouplir sa politique d’achat à l’avenir. Alors que le gouvernement n’achetait jusqu’à présent que des projets complets, il prévoit désormais d’acquérir également des projets de manière partielle. Cela devrait permettre de garantir le financement de démarrage pour un plus grand nombre de projets.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite associer les épargnants au financement du logement abordable, et ce par le biais de «Housing Bonds». Ces titres de créance s’inspirent des «Defence Bonds», grâce auxquels des particuliers luxembourgeois ont pu, pour la première fois en janvier dernier, participer directement aux dépenses nationales de défense.

Outre ces innovations, Luc Frieden a surtout mis l’accent, dans son discours, sur ce qui a déjà été accompli. Concrètement, il a dressé le bilan de son propre plan en dix points pour la construction de logements, présenté lors de son premier discours sur l’état de la nation en 2024. Aux yeux du Premier ministre, le gouvernement a tenu ses promesses: sur les dix mesures présentées, sept ont déjà été mises en œuvre ou font au moins l’objet d’un projet de loi correspondant. Mais est-ce vrai? Et combien de temps faudra-t-il pour que ces mesures produisent réellement leurs effets?

«Silence vaut accord» se fait attendre

L’une des promesses centrales du discours de 2024 était l’introduction du principe du «silence vaut accord» pour les autorisations de construire. L’idée: toute personne qui demande une autorisation et ne reçoit pas de réponse de l’administration dans un délai fixé est autorisée à construire. De plus, pour certaines modifications de l’immeuble, des «seuils de bagatelle» devaient être introduits, au-delà desquels aucune autorisation ne serait plus nécessaire, par exemple pour les installations solaires.

Notre objectif est clair: construire plus et plus vite, afin que chacun ait la chance d’accéder à un logement abordable. Pour atteindre cet objectif, nous nous sommes attaqués à ce chantier administratif.»Luc Frieden, Premier ministre

Dans la réalité, la promesse du gouvernement n’a toutefois été que très partiellement tenue jusqu’à présent. Ce principe ne s’applique actuellement que dans un seul cas. Quiconque demande au ministère de l’Economie un préfinancement de la subvention étatique pour son installation photovoltaïque et ne reçoit pas de réponse dans les 15 jours, sa demande est considérée comme approuvée. La situation est toutefois différente lorsqu’on demande une autorisation de construire pour cette même installation solaire. Le ministère des Affaires intérieures souhaite certes que cela relève à l’avenir de la réglementation sur les «bagatelles» et qu’aucune autorisation de la commune ne soit plus nécessaire. Mais dans la pratique, ce n’est pas encore le cas.

Le projet de loi correspondant a certes été introduit au Parlement en janvier 2025. Mais peu de choses se sont passées depuis. Le texte n’a été ni débattu au sein de la commission parlementaire compétente de l’Intérieur, ni examiné par le Conseil d’Etat. Or, il est considéré comme la pièce maîtresse du régime «Silence vaut accord» promis par le gouvernement. Concrètement, il régit l’application de ce nouveau principe juridique dans la pratique et définit le délai à l’issue duquel une autorisation de construire est réputée accordée.

En outre, un règlement grand-ducal énumère les travaux pour lesquels aucune autorisation ne sera plus nécessaire à l’avenir. Cela devrait s’appliquer, par exemple, aux tonnelles de jardin et aux petites modifications apportées à la maison. Mais ce projet n’a pas non plus encore été examiné par le Conseil d’Etat.

Un règlement des bâtisses unique?

Une autre grande promesse, qui devrait contribuer à simplifier le secteur de la construction, est le règlement national des bâtisses. Luc Frieden l’avait déjà promise dans son discours de 2024. Jusqu’à présent, la construction est soumise, dans chacune des 100 communes luxembourgeoises, à un règlement propre, avec des exigences qui lui sont propres …