Un haut responsable à l’Administration des contributions directes a été épinglé par la justice pour complicité de prise illégale d’intérêts. L’agent a contresigné la déclaration fiscale d’une collègue et amie. Ainsi il a bafoué les règles sur les conflits d’intérêts dans l’administration.
La condamnation à une amende pénale d’un agent de l’Administration des contributions directes (ACD) met son directeur à l’épreuve. Jean-Paul Olinger est attendu sur les conséquences qu’il tirera d’une affaire de complicité de prise illégale d’intérêts mettant en cause l’honorabilité d’un de ses fonctionnaires, et pas n’importe lequel. Le prévenu, ancien préposé-adjoint du bureau d’imposition de Pétange, désormais muté dans un autre service, sera-t-il poursuivi sur le plan disciplinaire, après sa condamnation pénale? Pour l’heure, la question de la double peine reste sans réponse.
Chantre d’une administration proche des gens, moderne et transparente, le patron du fisc montre une extrême retenue sur le sort qu’il entend réserver à l’impétrant, refusant de répondre aux questions de Reporter.lu sur les suites à donner à l’affaire. «L’ACD adopte une position de discrétion en matière de sanctions disciplinaires concernant son personnel et ne communique pas publiquement à ce sujet», fait-il dire par son service de presse.
Où en est la tolérance zéro?
Pour autant, le dossier qui a amené l’agent, ainsi qu’une de ses anciennes collègues de Pétange – qui, elle, a été limogée –, devant un tribunal correctionnel, mériterait une prise de position publique moins pudique. Ne serait-ce que pour réaffirmer le degré de tolérance zéro pour les écarts de conduite des agents de la plus grande administration publique du pays. Dans cette affaire, le prévenu est toujours en poste à l’Administration des contributions directes.
Les prédécesseurs de Jean-Paul Olinger, Guy Heintz et Pascale Toussing, ont initié des purges dans leur administration qui était présentée, au milieu des années 2000, comme la plus grande fiduciaire du pays. Des agents arrondissaient leurs fins de mois en monnayant leurs compétences à des firmes d’audit et de comptabilité. La pratique des «ménages» était devenue systémique.
Les interventions des agents auprès des contribuables ont été strictement encadrées par des circulaires internes (non publiques) entre 2006 et 2020. Depuis lors, les fonctionnaires osent à peine intervenir pour éclairer les petites mamies dans le maquis de leurs déclarations fiscales.
Les deux agents du service public se sont retrouvés devant leurs juges à la mi-mai pour faux, usage de faux, concussion, prise illégale d’intérêts et blanchiment-détention. L’enquête judiciaire les visant est initiée en 2023, sous le mandat de Pascale Toussing. Le premier est accusé d’avoir fermé les yeux sur les pratiques frauduleuses de la seconde qu’il avait sous ses ordres.
Des dons très suspects
La jeune femme contrevient à un règlement interne de l’administration de septembre 2020 qui proscrit à un agent du fisc de traiter lui-même sa déclaration de revenus et de déterminer sa base imposable. Elle outrepasse les interdits en mars 2023 en effectuant l’auto-imposition de son ménage pour les années 2019 et 2020. Elle tire de sa fausse déclaration de 2019, un avantage de 4.071 euros.
L’accusation lui reproche en premier lieu la falsification d’un document justifiant un don de 2.800 euros prétendument effectué en 2019 au bénéfice d’un asile pour animaux, «Canis Pro», en Hongrie, pays d’origine de la fonctionnaire. Les libéralités à des organismes reconnus d’utilité publics sont déductibles des revenus imposables …
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