Le projet de loi dit «Platzverweis renforcé», déposé en juillet 2024 par le ministre des Affaires intérieures Léon Gloden (CSV), s’est attiré les critiques non seulement du Parquet général mais aussi du Parquet du Tribunal d’Arrondissement du Luxembourg et de celui de Diekirch. Les critiques des autorités judiciaires, comme le rapportait «Le Quotidien», se concentrent avant tout sur la protection de la liberté des citoyens.

En 2022, la Police Grand-ducale avait acquis un nouveau moyen d’action: le «Platzverweis», la possibilité d’éloigner une personne si celle-ci bloque l’entrée ou la sortie d’un bâtiment de façon à nuire à la liberté de circuler d’autrui. Avec la mise à jour de cette mesure, proposée en 2024, le gouvernement CSV-DP souhaite élargir les contextes où la police a le droit d’éloigner une personne d’un lieu. Il deviendrait ainsi possible d’éloigner quelqu’un qui trouble l’ordre public, empêche la circulation publique ou importune les passants.

Or la réforme laisse un large pouvoir d’appréciation à la police pour déterminer si une situation exige une intervention de leur part ou pas, et c’est précisément cela qui fait l’objet d’une critique qui revient dans les trois avis. En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle le Parquet général se réfère, exige qu’une loi ayant trait à des interdictions de lieu ait un caractère prévisible: tout citoyen doit pouvoir y adapter son comportement et pouvoir éviter ainsi d’être sanctionné par la police …