Une réforme visant à réglementer l’octroi d’habilitations de sécurité aux fonctionnaires se fait attendre depuis près de dix ans. Le gouvernement vient de présenter un nouveau projet de loi. Mais celui-ci n’améliore guère le contrôle de l’accès aux documents secrets.

Rares sont les projets de loi qui restent bloqués pendant près d’une décennie dans la procédure parlementaire. La réforme des règles de classification des documents secrets de l’État remonte en effet à un premier projet de loi datant de mars 2016. Après l’affaire du «SREL» qui a conduit à de nouvelles élections en 2013, le nouveau Premier ministre Xavier Bettel (DP) a voulu réformer en profondeur le Service de renseignement luxembourgeois (SRE). Les compétences du SRE devaient être suffisamment restreintes pour éviter que les agents secrets ne deviennent incontrôlables. D’un point de vue politique, Xavier Bettel ne voulait pas subir le même sort que son prédécesseur, Jean-Claude Juncker (CSV).

Cependant, le projet initial du ministère d’État présentait plusieurs lacunes et a dû être modifié à plusieurs reprises. Ainsi, l’affaire «Casier bis» en 2019 a non seulement provoqué un tollé politique et médiatique, mais a également remis en question la manière dont l’État traitait certains documents hautement confidentiels. Pour rappel, cette affaire a révélé que la justice et la police géraient des dizaines de bases de données, dont certaines étaient totalement inconnues du grand public.

Au cours des années suivantes, le gouvernement et le parlement ont donc soumis à plusieurs reprises des amendements à la réforme, qui auraient entraîné de nouvelles restrictions des compétences du SRE. Ce n’est que ces dernières années qu’un texte de loi répondant largement aux exigences actuelles a finalement vu le jour.

À une exception près toutefois: selon le service secret luxembourgeois et des experts internationaux, la réforme de la loi portant création d’une «Autorité nationale de la sécurité» (ANS) et celle relative à la classification des documents et aux «habilitations de sécurité» ne répondaient pas aux normes de sécurité en vigueur au sein de l’OTAN. En 2021, Reporter.lu avait déjà publié un article détaillé sur le problème des contrôles de sécurité.

Contrôles sous certaines conditions

Le processus parlementaire cache en réalité une question politiquement et juridiquement délicate. En effet, la réforme ne concerne pas seulement d’éventuelles violations des lois sur la protection des données, mais aussi le risque que les services secrets luxembourgeois soient exclus de l’échange d’informations avec les services alliés en raison de failles de sécurité. D’autant plus que le nouveau projet de loi du ministère d’État de Luc Frieden (CSV) ne changera guère la situation initiale.

Concrètement, il s’agit de l’habilitation de sécurité («security clearance» en anglais) qui doit être accordée aux hauts fonctionnaires afin qu’ils puissent avoir accès à des documents confidentiels ou secrets. C’est à l’ANS qu’il revient de vérifier si les fonctionnaires remplissent les critères pour obtenir cette habilitation de sécurité, en examinant leur passé et en vérifiant s’ils sont dignes de confiance. Jusqu’ici, tout va bien.

Cependant, pour collecter des informations sur le demandeur, l’ANS dépend de la coopération du ministère public et de la police. Dans le premier projet de réforme, l’accès à la base de données de la police et de la justice s’est avéré particulièrement difficile …