Mise à jour : 13.11.2020

Reporter Media S.à.r.l.-S est une société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois, siégeant au 35, rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B218362. L’éditeur (« Reporter ») gère le site web www.reporter.lu (le « site web ») qui publie des informations nationales et internationales sur des sujets politiques, économiques, sociaux et culturels.

Les conditions générales de vente (les « CGV ») règlent l’utilisation du site web par les utilisateurs. L’utilisateur est tenu à respecter les CGV lors de chaque visite du site web.

En utilisant le site web, l’utilisateur accepte toutes les dispositions des présentes CGV intégralement et sans réserve.

Reporter se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour le futur s’il existe une raison objective. Reporter informera l’utilisateur au préalable d’une éventuelle modification.

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer nulles ou sans effet, cela n’entraînera pas de conséquences pour les autres dispositions.

1. Définitions

Utilisateur : Personne naturelle connectée au site web

Contenu : Se réfère à toute information ou publication mise à disposition de l’utilisateur sur le site web ou que l’utilisateur envoie à Reporter.

Compte d’utilisateur : Partie du site web réservée à l’utilisateur connecté avec son nom d’utilisateur et son mot de passe

Corporate Account : Compte d’utilisateur créé pour une entité juridique

2. Age minimum

Seules des personnes ayant atteint l’âge de 18 ans conclus peuvent jouir des offres payantes.

3. Droits d’auteur

3.1. Tous les contenus, informations, images, vidéos et bases de données et programmes informatiques publiés sur le www.reporter.lu sont soumis aux droits d’auteur.

3.2. L’utilisation des articles est réservée à l’usage personnel privé. Toute utilisation dépassant ces limites, notamment la diffusion, la reproduction, la modification ou l’enregistrement d’informations ou de données, surtout de textes, extraits de textes, de matériel photographique ou audiovisuel, que ce soit à titre privé ou à caractère commercial, nécessite l’autorisation préalable de Reporter. Des offres corporate spécifiques sont prévues à cet effet.

3.3. Sans autorisation préalable expresse de Reporter, la diffusion de revues de presse contentant des articles publiés sur le site web est strictement interdite.

4. Contenus envoyés par l’utilisateur

4.1. L’utilisateur qui envoie ses propres contenus (p.ex. vidéos, photos, séries photos, testes, etc.) à Reporter, donne implicitement son accord à ce que ces contenus soient reproduits, diffusés et partagés gratuitement. De plus, l’utilisateur affirme être en possession des droits d’auteur et autres droits des contenus envoyés à Reporter et que les personnes représentées sur le contenu graphique (p.ex. vidéos, photos, séries photos) aient données leur accord à leur publication. Une exception à cet accord nécessaire des personnes représentées est toutefois faite si les personnes ont été photographiées lors d’une manifestation publique sur un lieu publique. Si les personnes représentées ont moins de 18 ans, l’autorisation de la personne en charge est requise. Tous contenus qui auront été envoyés à Reporter par la poste ne pourront pas être renvoyés à l’utilisateur.

4.2.  Les utilisateurs sont tenus à ne pas envoyer des contenus illégaux, gravement choquants, pornographiques ou sexuels, dangereux pour les mineurs, extrémistes, promouvant des organisations politiques terroristes ou extrémistes qui glorifient ou minimisent la violence, incitant à commettre une infraction, contentant des propos diffamatoires ou des contenus autrement punissables à Reporter. L’utilisateur est également tenu à ne pas envoyer à Reporter des contenus commerciaux ou publicitaires.

4.3. Reporter se réserve le droit de ne pas publier des contenus envoyés par des utilisateurs. Reporter n’a pas d’obligation envers l’utilisateur de ne pas divulguer le contenu envoyé, de rétribuer l’utilisateur pour le contenu envoyé ou d’y répondre.

4.4. En outre, l’utilisateur dégage inclusivement Reporter de toute responsabilité en relation à toute revendication de tiers, résultant du fait que l’utilisateur se rend coupable d’infractions contre les dispositions des présentes conditions ou parce que – contrairement à cette déclaration – l’utilisateur n’est pas en possession des droits à tous les contenus envoyés ou que les personnes y représentées n’ont pas donné leur accord à la publication.

5. Commentaires d’utilisateurs

5.1. Les utilisateurs peuvent faire des contributions sur ce site web sous forme de commentaires. Ces contributions, qui peuvent être des déclarations, informations, opinions, suggestions, photos, graphiques, ainsi que du matériel audiovisuel, etc., ne sont pas publiés au nom de Reporter. Reporter n’a aucune responsabilité au cas où ces contenus contiendraient des éléments mensongers, des éléments portant atteinte aux droits de tiers, de fausses indications concernant la source de commentaires ou des éléments destinés à tromper ou induire en erreur le lecteur.

5.2. Les utilisateurs sont tenus à s’assurer que ses commentaires soient conformes aux règles de la netiquette (à consulter sur http://www.netiquette.lu/index_FR.html). Les utilisateurs sont responsables de s’assurer que leurs contributions (1) ne portent pas atteinte aux droits de tiers (en particulier les droits personnels, les droits d’auteur et les droits voisins, les droits de marques), (2) que leurs contributions ne soient pas illégales, injurieuses, menaçantes, choquantes, de nature diffamatoire, raciste, pornographique, obscène ou autrement inacceptables et que (3) les contributions ne contiennent pas de liens sur des sites web de tiers contenant des éléments illégaux.

5.3. Reporter a la possibilité, mais pas la responsabilité, de contrôler, modifier ou enlever des contenus qui, selon son propre jugement, sont illégaux injurieux, menaçants, choquants, de nature diffamatoire, raciste, pornographique, obscène ou autrement inacceptables.

5.4. Les utilisateurs sont tenus d’utiliser l’adresse mail correcte, de ne pas se faire passer pour quelqu’un d’autre ou d’induire quelqu’un en erreur concernant son identité.

5.5. Au cas où un utilisateur viole les dispositions ci-dessus, Reporter se réserve le droit de désactiver l’accès au compte d’utilisateur sans avis préalable et sans que l’utilisateur en question puisse prétendre à un dédommagement quelconque.

6. Utilisation du site web

6.1. Reporter s’efforce à mettre à disposition l’accès au site web 24 heures par jour, 7 jours par semaine, mais ne s’en porte pas garant en cas de (1) force majeure, (2) troubles de la paix du travail, (3) ainsi qu’en cas d’entretien du site web, ou lors d’une panne du système. L’entretien du site web peut être entrepris sans avis préalable.

6.2. Reporter se réserve le droit de terminer ou de limiter le site web ou des parties de celui-ci à tout instant. Pour les utilisateurs payants, le service sera rétabli après avis endéans un délai raisonnable.

7. Ouverture d’un compte d’utilisateur et la souscription d’un abonnement

7.1. Certains services disponibles sur le site web sont payants et nécessitent l’inscription par l’utilisateur ainsi que l’ouverture d’un compte d’utilisateur. L’utilisateur confirme que les données indiquées sur le site web dans le cadre de l’ouverture d’un compte d’utilisateur sont correctes et en particulier que le prénom et le nom, ainsi que l’adresse mail indiqués sont correctes et véritables et qu’il communiquera tout changement concernant les données indiquées à Reporter sans délai.

7.2. Le contenu payant sera consultable intégralement après login par l’utilisateur sur le site web. Dans le cadre de son abonnement, l’utilisateur recevra une fois par semaine, soit à une fréquence déterminée, par courrier électronique, des extraits du nouveau contenu mis en ligne (la « newsletter »). Cette newsletter hebdomadaire se contente de reprendre des extraits ou résumés du contenu du site web ainsi que les liens vers ce contenu.

La newsletter est automatiquement envoyée à l’utilisateur à son adresse e-mail fournie dans le cadre de son abonnement et ce pendant toute la durée de son abonnement. En cas de résiliation de l’abonnement, la diffusion de la newsletter sera arrêtée endéans 3 mois à compter à partir de la fin du contrat d’abonnement. En cas de non-envoi de cette newsletter ou de la non-réception de la newsletter par l’utilisateur, ce dernier ne pourra pas prétendre à un remboursement ou à un dédommagement quelconque.

7.3. Un compte corporate peut être ouvert uniquement sur demande via [email protected] Seul un compte corporate peut être utilisé par plusieurs utilisateurs, selon les conditions convenues avec Reporter s’ajoutant aux conditions générales de vente ici présentes.

8. Durée et résiliation de l’abonnement

8.1. Les abonnements sont valables pendant la durée indiquée du contrat, en commençant par la date de conclusion du contrat. Sauf accord contraire, les abonnements sont prolongés automatiquement de leur durée indiquée dans le contrat.

8.2. L’utilisateur peut résilier son contrat à tout moment. A cet effet, il doit désactiver le renouvellement automatique de son abonnement dans son compte d’utilisateur avant que celui-ci prenne fin. L’utilisateur peut également résilier son abonnement par écrit avec un préavis de deux (2) semaines. Cette résiliation peut être adressée à [email protected] par courriel ou par voie postale à REPORTER MEDIA S.À R.L.-S – 35, rue du St. Esprit L-1475 Luxembourg. Une annulation de l’abonnement avant la fin de la durée du contrat n’est pas possible. Afin de respecter le délai de résiliation, il suffit que l’utilisateur envoie la lettre de résiliation au plus tard deux (2) semaines avant la fin de la durée du contrat.

8.3. Au cas où le délai de résiliation n’est pas respecté, les abonnements prennent fin à la fin de la période de contrat suivante sans que l’utilisateur ait droit à un remboursement ou à un dédommagement quelconque.

9. Prix et conditions de paiement

9.1. Les paiements sont à effectuer par carte de crédit sur le site web. Les paiements par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) sont effectués sur un serveur de paiement crypté en mode sécurisé HTTPS. L’utilisateur donne son accord pour que la confirmation de paiement et la facture soient envoyés à l’adresse mail indiquée.

9.2. En cas d’abonnement cadeau, l’utilisateur reçoit par voie électronique, en plus de la confirmation de paiement, un bon cadeau. Le receveur de l’abonnement cadeau doit envoyer une adresse mail valide ainsi que le code d’activation indiqué sur son bon cadeau à l’adresse [email protected]. Chaque code ne peut être utilisé qu’une seule fois.

9.3. Les prix en vigueur sont ceux affichés dans la liste des prix (voir sous https://www.reporter.lu/abo/) lors de la conclusion du contrat. Reporter met à disposition la dernière version de la liste des prix sur son site web. Les prix des abonnements tiennent compte de la TVA en vigueur. Tous frais éventuels de connexion au réseau internet ou des opérateurs mobiles n’y sont pas inclus.

9.4. Les prix des abonnements corporate sont déterminés au cas par cas en fonction du nombre d’utilisateurs, en commun accord avec Reporter.

9.5. Le prix de souscription payé à l’avance est garanti pour la durée de la souscription et ne peut être augmenté. Si le prix de l’abonnement augmente pendant la durée du contrat, cette augmentation s’appliquera lors du renouvellement de l’abonnement. Toute augmentation des prix est annoncée au préalable sur le site web. Il n’y aura pas de notifications individuelles.

9.6. Les étudiants peuvent profiter d’une réduction sur le prix de l’abonnement annuel sur demande et sur présentation d’une inscription valable. Ce type de réduction de peux pas être attribué de façon rétroactive.

9.7. Les personnes naturelles disposant de revenus limités et inférieurs au salaire social minimum d’une personne non-qualifiée peuvent profiter d’une réduction sur le prix de l’abonnement annuel sur demande et sur présentation d’un certificat de revenu valable. Ce type de réduction ne peux pas être attribué de façon rétroactive.

9.8. En cas de non-respect des conditions de paiement, et après un rappel et la fixation d’un délai infructueux, Reporter a le droit d’annuler le contrat sans préavis. Le préjudice né du retard de paiement ainsi que les coûts du rappel sont à porter par l’abonné.

10. Limitation de responsabilité

10.1. Reporter n’assume pas la responsabilité pour la mise à disposition sans interruption du site web, soumise à d’éventuelles perturbations liées à la connexion internet, des cas de force majeure, des troubles de la paix du travail, ainsi que l’entretien du site web, ou des pannes du système. Reporter n’est pas responsable pour des pertes de données ou des problèmes de comptabilité causés par l’utilisateur lui-même ainsi que pour d’éventuels virus sur le site web.

10.2. En cas de dommages, peu importe leur origine, Reporter n’est responsable uniquement en cas de dol ou de négligence grave commis par un représentant légal, un employé ou tout autre personne auxiliaire. Ceci vaut également au cas d’une violation des obligations précontractuelles ou accessoires, en cas d’acte illicite, ainsi qu’en cas de défauts ou de dégâts engendrés par des défauts.

10.3. Sur son site web, Reporter met à disposition ses propres informations et données ainsi que des données en provenance d’autres opérateurs par le biais de liens hypertexte. Ces informations et données sont mis à dispositions exclusivement à titre informatif sans garantie d’actualité, d’exactitude ou d’exhaustivité. Reporter décline toute responsabilité, notamment pour des dégâts directs ou indirects engendrés par l’utilisation des données ou informations publiées sur le site web.  Reporter ne saura être tenu responsable pour les contenus, le fonctionnement, l’exactitude ou la légitimité des sites web appartenant à des tiers et qui sont référencés sur le site web de Reporter par le biais de liens hypertexte.

10.4. Reporter décline toute responsabilité pour d’éventuels dégâts engendrés par des contenus générés par des utilisateurs.

10.5. Reporter décline toute responsabilité pour d’éventuels dégâts liés à des fichiers téléchargés sur le site web. L’utilisateur est le seul responsable pour des dégâts touchant son ordinateur ou pour des pertes de données survenant suite au téléchargement de fichiers sur le site web ou à la connexion au site web. L’utilisateur est le seul responsable de la protection adéquate des appareils qu’il utilise pour se connecter au site web ou sur lesquels il télécharge des fichiers.

11. Protection des données

11.1. L’utilisateur peut visiter le site web à tout moment sans devoir s’abonner. Par contre, certains services nécessitent la souscription d’un abonnement par l’utilisateur.

11.2. Reporter collecte et traite les données privées de chaque utilisateur conformément à sa Notice relative à la protection de la vie privée qui est consultable ici et partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

12. Droit de recours

12.1. L’utilisateur dispose de 14 jours ouvrables après la conclusion du contrat pour annuler sa commande sans avoir à se justifier. Pour exercer son droit de recours, l’utilisateur doit informer Reporter de sa décision d’annuler son abonnement en envoyant la déclaration suivante par écrit :

« – A l’attention de REPORTER MEDIA S.À R.L.-S, ayant son siège social à 35, rue du St. Esprit L-1475 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B218362

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service (*) ci-dessous

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s)

– Date“

12.2. Afin de respecter le délai du droit de recours, il suffit que l’utilisateur expédie la lettre relative à l’exercice du droit de recours avant l’expiration du délai.

13. Droit applicable

Les CGV ci-présentes sont soumises au droit luxembourgeois ainsi qu’au tribunal compétent de la Ville de Luxembourg.

14. Contact

Reporter Media S.à r.l.-S,
société à responsabilité limitée simplifiée
35, rue du St. Esprit
L-1475 Luxembourg-Ville

Capital social : EUR 10.000
R.C.S. Luxembourg : B218362
Numéro TVA: LU29741970

Courriel : [email protected]