Après 20 ans de procédures, l’entreprise Perrard, qui devait construire le Rehazenter à Dudelange, a fait condamner l’Etat à la dédommager. Le centre a été finalement construit au Kirchberg et le marché attribué à un concurrent. La société réclamait 15 millions d’euros de préjudice.

Fin de partie pour l’Etat luxembourgeois qui a tout fait pour échapper à ses responsabilités après sa volte-face sur l’implantation du Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation (Rehazenter). Initialement prévu à Dudelange, commune alors dirigée par le député-maire Mars di Bartolomeo (LSAP), le centre migra finalement au Kirchberg. Ce changement d’implantation se fit à la faveur d’un changement de majorité gouvernementale entre 1999 et 2004 (CSV-DP) qui relégua les socialistes dans l’opposition. Le nouveau gouvernement renonça à la politique de décentralisation de la précédente coalition CSV-LSAP.

Le 29 avril dernier, la Cour de Cassation a définitivement clos le litige initié par Perrard après l’annulation du marché que l’entreprise de travaux publics avait remporté en 1997 pour construire le Rehazenter dans le sud du pays. L’arrêt de la juridiction suprême a porté sur une question technique: il s’agissait de déterminer le point de départ du préjudice – avec les intérêts de retard – auquel le soumissionnaire évincé avait droit. Son bras de fer avec le pouvoir remontant à plus vingt ans, il s’agissait de déterminer si les intérêts courraient depuis la survenance du dommage (en 2001, année de l’annulation du marché public) ou des années plus tard, lorsqu’une expertise judiciaire a évalué les indemnités que l’Etat, jugé fautif, devait verser à Perrard pour le contrat qui lui avait échappé.

Marchandages politiques

Les juges de cassation ont opté pour la seconde solution, ce qui a considérablement réduit le montant des dommages. Les intérêts auraient ainsi largement pu dépasser le principal s’ils avaient été calculés à partir de 2001. Ainsi, l’Etat luxembourgeois devra-t-il débourser 3,791 millions d’euros plus les intérêts à dater du 1er octobre 2019, date à laquelle un expert judiciaire a déterminé le préjudice encouru par l’entreprise.

Le montant est d’ailleurs loin des revendications initialement formulées par la société. Elle réclamait 15 millions d’euros pour compenser les pertes d’un marché qui lui avait été attribué en 1997 avant de lui être retiré en 2001, après un arbitrage du conseil de gouvernement.

La décision de modification du site du Rehazenter trouverait sa cause dans le choix des électeurs qui, en votant pour un nouveau gouvernement, se seraient implicitement prononcés contre le site de Dudelange.“Représentant de l’Etat

Le feuilleton de la construction du centre national de rééducation est un exemple éclairant des marchandages politiques des années 1990 où les décisions de décentralisation tenaient aussi du calcul électoraliste. L’implantation d’un centre de rééducation au niveau national à Dudelange pour des personnes accidentées de la vie et souvent à mobilité réduite n’était pas dictée par une grande cohérence en termes de planification de structures de santé …