Malgré toutes les contraintes, le gouvernement réduit les impôts des entreprises. Prétendument, pour relancer l’économie. Or, cette mesure pourrait non seulement coûter cher, mais elle apparaît surtout comme un cadeau pour les banques et les grands groupes. Analyse.
Les recettes de l’impôt sur les sociétés sont en forte hausse: en 2025 et 2026, elles devraient dépasser les prévisions de plus de 10%. D’ici 2027, selon le projet de budget actuel, les entreprises devraient même payer près d’un milliard d’euros d’impôts de plus que cette année. Et ce, alors même que le gouvernement prévoit de réduire cet impôt l’année prochaine.
Cette réforme fiscale devrait, malgré le ralentissement économique, attirer de nombreuses nouvelles entreprises au Luxembourg et s’autofinancer. De plus, davantage de fonds sont consacrés à la défense, à la garde d’enfants et à la lutte contre la pauvreté, tandis que les citoyens et les entreprises devraient bénéficier d’allègements fiscaux. «Et nous en avons les moyens. Car nos recettes évoluent favorablement. L’État veille à la compétitivité de l’économie», a déclaré le ministre des Finances Gilles Roth (CSV) lors de son discours budgétaire au Parlement il y a deux semaines.
Ce tableau brossé par le ministre semble toutefois trop beau pour être vrai. Une analyse plus approfondie révèle en effet de nombreux écueils susceptibles de réduire son optimisme à néant. En effet, ce sont les bénéfices exceptionnels des banques, dus à la hausse des taux d’intérêt, qui font jaillir les fonds à flots. Cet essor a une date d’expiration et n’est pas lié à la politique économique du gouvernement. Le ministre des Finances n’a pas expliqué les raisons de cette baisse d’impôts. «Afin de renforcer la place économique», telle fut la seule demi-phrase prononcée à ce sujet.
Un cinquième de recettes fiscales en plus
Le Premier ministre Luc Frieden (CSV) avait déjà montré, en début d’année, à quel point la coalition CSV-DP se souciait peu d’apporter une justification factuelle à sa politique. «Cela nous rapprochera un peu plus de la moyenne de l’OCDE», avait-il déclaré à propos de la baisse annoncée de l’impôt sur les sociétés. Or, le Luxembourg se situait déjà en dessous de la moyenne de l’OCDE avec la précédente baisse appliquée début 2005, comme l’a rapporté Reporter.lu.
Actuellement, les entreprises luxembourgeoises paient un taux global d’un peu moins de 24%, qui se compose de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt de solidarité et de l’impôt commercial. Selon le budget actuel, ce taux devrait passer à un peu moins de 23% à partir de 2027. La moyenne de l’OCDE s’élève cette année à un peu plus de 24% et reste stable depuis 2020, comme l’indique le rapport annuel de l’organisation. Ces chiffres ne laissent donc pas entrevoir de pression pour que le gouvernement agisse.
Le ministre des Finances, quant à lui, affiche la position suivante: «Nous le faisons parce que nous le pouvons.» C’est ainsi que Gilles Roth s’est vanté devant le Parlement que l’on prévoit, pour l’année 2027, une augmentation d’un quart des recettes issues de l’impôt sur les sociétés. La programmation financière pluriannuelle prévoit toutefois pour 2028 un recul consécutif de 7%. Celui-ci devrait être suivi d’une croissance constante de 5% par an jusqu’en 2030. Au total, les prévisions ont donc été revues à la hausse de plus d’un cinquième par rapport au budget pluriannuel de 2026.
D’où proviennent ces millions?
Avec ces prévisions, le ministère des Finances s’inscrit dans la continuité d’une tendance observée depuis 2024. Pour l’année en cours également, les recettes issues de l’impôt sur le revenu des collectivités devraient dépasser de 6% les prévisions. La hausse spectaculaire de près d’un milliard d’euros, que les entreprises devraient verser en plus dans les caisses de l’État l’année prochaine, suscite toutefois des doutes.
Comment les entreprises sont-elles imposées?
Au Luxembourg, l’imposition des sociétés repose sur trois piliers. Les entreprises paient l’impôt sur le revenu des collectivités. Il s’élève à 16% pour les grandes entreprises et devrait baisser à 15% selon le budget 2027. Pour les petites et moyennes entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 250.000 euros, le taux est de 14% (13% à partir de l’année prochaine). À ce taux d’imposition s’ajoute l’impôt de solidarité, qui représente une majoration de 7%.
L’impôt commercial communal est également prélevé par l’État au nom des communes sur les bénéfices d’une entreprise. Le taux d’imposition de base est de 3%, auquel s’ajoute un coefficient de majoration communal. La fourchette va de 225 à 350%. Pour la ville de Luxembourg, ce coefficient est de 225%, ce qui correspond à un taux d’imposition de 6,75%.
Ainsi, par exemple, une grande entreprise dont le siège se trouve dans la capitale est soumise à un taux d’imposition combiné de 23,87%. À partir de 2027, ce taux devrait s’établir à 22,8%.
Le ministre des Finances justifie cette augmentation considérable par les acomptes d’impôt, qui devraient être mieux adaptés à la situation des entreprises. Pour les entreprises, la déclaration fiscale électronique est déjà obligatoire, ce qui accélère le traitement par l’administration, comme l’indique le projet de budget 2027. Cela permettrait également de fixer les acomptes de manière plus précise. De plus, l’Administration des contributions directes résorbe son arriéré de dossiers. À lui seul, ce facteur entraînerait à court terme une augmentation des recettes fiscales, explique le ministère dans le projet de budget.
La très grande partie des recettes supplémentaires provient toutefois de la place financière, plus précisément des banques. En 2024, les recettes ont connu une hausse significative, car la compagnie de fret aérien Cargolux a payé des impôts sur ses bénéfices pendant la pandémie de Covid. Or, c’est désormais le secteur financier qui domine, indique le projet de budget. «Après une longue période de taux d’intérêt bas, leur récente hausse a entraîné une augmentation des recettes, en particulier dans le secteur bancaire», explique le ministère des Finances. Les acomptes provisionnels ont certes été ajustés, mais ils n’ont pas entièrement reflété cette évolution. Concrètement, cela signifie que les banques continueront, au cours des prochaines années, à payer des impôts liés à la période de taux d’intérêt élevés.
Un cadeau aux banques
En raison de la baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne, l’année 2025 a été légèrement moins favorable pour les banques que 2024. Cependant, les chiffres publiés par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) montrent, pour les six premiers mois de 2026, un résultat avant provisions et impôts presque aussi élevé que celui enregistré au cours de la même période il y a deux ans. La manne fiscale se poursuit donc, peut-être même en 2027. Avec la nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés mise en place depuis son entrée en fonction, le gouvernement CSV-DP offre aux banques et à leurs actionnaires plusieurs millions d’euros supplémentaires d’économies d’impôts.
Ces bénéfices exceptionnels ont été générés par le fait que les banques ont rapidement répercuté la hausse des taux directeurs sur les emprunteurs, mais ne l’ont répercutée sur les épargnants qu’avec un décalage de plusieurs années. C’est ce qu’a montré un «Working paper» du Fonds monétaire international (FMI) consacré aux banques européennes. Ces résultats records n’ont en réalité que peu à voir avec une performance particulière des banques ou une politique économique exceptionnelle du gouvernement.
Près de la moitié des pays de l’UE ont d’ailleurs tiré de cette évolution, à partir de 2022, une conséquence politique totalement différente de celle du gouvernement luxembourgeois: ils ont introduit de nouvelles taxes bancaires ou augmenté les prélèvements existants, constate le Fonds monétaire dans son étude. Parmi ces pays figurent les partenaires luxembourgeois du Benelux (et concurrents directs), à savoir la Belgique et les Pays-Bas. En Belgique, la taxe annuelle sur les établissements de crédit a été instaurée en 2023 et devait rapporter 150 millions d’euros. Depuis lors, elle a été relevée à plusieurs reprises et une nouvelle hausse est prévue pour 2027.
Au moins 260 millions d’euros
De telles taxes bancaires ne sont pas sans conséquences économiques. Or, non seulement le Luxembourg a renoncé à prélever les bénéfices exceptionnels, mais il a également allégé la charge fiscale existante dès 2025. Il n’est pas aisé d’estimer le montant auquel le CSV et le DP renoncent, car les paiements d’impôts relatifs à un exercice comptable d’une entreprise ne sont pas exigibles immédiatement.
Selon la planification financière actualisée, la perte de recettes liée à cette deuxième baisse d’impôt s’élève à 260 millions d’euros pour les années 2027 à 2030. Le ministère des Finances souligne qu’aucun effet de croissance n’est pris en compte dans ce chiffre – c’est-à-dire le cas où une baisse des impôts entraînerait une augmentation de l’activité. Toutefois, si l’on calcule de manière mécanique l’impact d’une baisse d’un point de pourcentage sur les recettes, le résultat s’élève à près de 300 millions d’euros – et ce, par an.
À cela s’ajoute le fait que les recettes fiscales seront à l’avenir moins importantes si l’administration fiscale perçoit des acomptes plus élevés l’année prochaine. La réserve de sécurité pour les finances publiques, qui consistait auparavant en une montagne de déclarations d’impôts non traitées, se retrouve ainsi vidée de sa substance. Gilles Roth pourrait ainsi embellir le budget de l’État à court terme, mais de manière ponctuelle. Le soi-disant «Apel fir den Duuscht» est en quelque sorte passé au mixeur. Et ce, alors même que le déficit de l’État central pour 2027 s’élève à près de deux milliards d’euros et que la dette publique atteint un niveau record, comme l’a déjà analysé Reporter.lu.
Des pertes pour l’éternité
Une autre mesure du projet de budget met en péril les recettes futures: la limitation à 17 ans du report des pertes est supprimée. Les entreprises peuvent ainsi compenser les pertes des années précédentes par leurs bénéfices actuels. En 2017, cette mesure avait été limitée dans le temps. Avec cette restriction, le ministre des Finances de l’époque, Pierre Gramegna (DP), souhaitait financer la réforme fiscale de la coalition bleu-rouge-vert.
La suppression de la limitation introduite en 2017 est étrange à double titre. Sous Pierre Gramegna, le ministère avait encore fait valoir qu’une entreprise viable devait pouvoir compenser les pertes d’une année sur une période de 17 ans. Sous Gilles Roth, cela ne semble plus s’appliquer.
Deuxième fait singulier: la limite est supprimée avant même qu’elle n’ait pu s’appliquer pour la première fois en 2034. C’est ce que confirme l’administration fiscale à la demande de Reporter.lu. En effet, jusqu’à présent, les entreprises pouvaient continuer à déduire de leurs bénéfices les pertes enregistrées jusqu’en 2016.
Il s’agit là de sommes colossales. Pas moins de 686 milliards d’euros de pertes ont été déclarés par les sociétés dans leur déclaration d’impôts pour 2018. Ce chiffre est cité dans le rapport du Conseil économique et social (CES) sur la politique fiscale. Le report des pertes constitue un moyen très prisé d’optimisation fiscale, en particulier pour les groupes et les sociétés de participation.
Un impôt minimum pour le contre-financement
Par ailleurs, le budget bénéficie toutefois d’un apport imprévu de la part des groupes. La raison en est l’impôt minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 750 millions d’euros, qui a été décidé au niveau de l’OCDE. Le gouvernement tablait pour cette année sur à peine 80 millions d’euros provenant de ce nouvel impôt national. Or, le budget pour 2027 prévoit désormais que ces recettes s’élèveront à 240 millions d’euros, soit le triple des prévisions initiales. À partir de 2028, le ministère des Finances table ensuite sur 200 millions d’euros par an.
Gilles Roth semble toutefois se méfier de cette manne financière. Il a déclaré aux députés de la commission des finances qu’il ne souhaitait pas faire de prévisions quant à l’évolution de cet impôt. Pour le Luxembourg, l’impôt minimum mondial est à la fois une malédiction et une bénédiction. D’une part, il génère de nouvelles recettes; d’autre part, il pourrait rendre le Luxembourg moins attractif pour les multinationales. Entre 2011 et 2017, celles-ci ont en effet payé un taux d’imposition effectif compris entre 1 et 8%, comme l’a rappelé une étude de la Cellule scientifique de la Chambre des députés. Le bond à au moins 15% est donc considérable.
Dans le cadre de la transparence fiscale de l’OCDE, les groupes doivent également indiquer, dans leurs rapports pays par pays, où ils réalisent quels bénéfices et combien d’impôts ils paient. Pour 2023, les données partagées par l’«EU Tax Observatory» montrent que les multinationales ont versé près de 3,6 milliards d’euros d’impôts au Luxembourg – soit plus de 70% de l’ensemble des impôts sur les bénéfices et le patrimoine des entreprises.
«Trop d’impôt, tue l’impôt»
«Oui, la politique d’implantation a un coût. Mais la reprise économique ne se fait pas sans contrepartie. Et certainement pas par des hausses d’impôts», a fait valoir Gilles Roth dans son discours sur le budget. «Trop d’impôt, tue l’impôt», a-t-il déclaré sur «RTL» en réponse à la question d’un auditeur qui lui demandait pourquoi une petite boulangerie devait payer presque autant d’impôts sur ses bénéfices qu’un grand groupe. La logique qui sous-tend cette affirmation est que de nouvelles entreprises s’implantent au Luxembourg (ou du moins y restent) lorsque les impôts sont bas. Les petites entreprises, en revanche, n’ont guère de marge de manœuvre pour tirer parti de la concurrence fiscale entre les États.
Le gouvernement finance donc son plan de relance par des baisses d’impôts grâce à des recettes exceptionnelles limitées dans le temps. Les preuves permettant d’affirmer que cela pourrait entraîner la reprise espérée sont maigres dans la littérature scientifique. La lutte internationale contre l’évasion fiscale a réduit les écarts entre les pays. Plus que jamais, la fiscalité n’est qu’un argument parmi tant d’autres dans le choix du lieu d’implantation d’une entreprise, souligne l’étude précitée de la Cellule scientifique du Parlement. Et il n’existe aucune donnée fiable étayant l’hypothèse selon laquelle les baisses d’impôts pour les entreprises génèrent de la croissance, comme le montre une méta-analyse de 42 études.
Pourtant, Gilles Roth et Luc Frieden s’en tiennent aux bonnes vieilles recettes. Même si cela doit être financé par une dette record. L’assainissement des finances publiques reste un concept étranger, et l’espoir de nouvelles recettes exceptionnelles, encore insoupçonnées à l’heure actuelle, reste le mot d’ordre.
Nous traduisons désormais nos grandes recherches en français. Cet article est une traduction automatisée de la version originale rédigée en allemand. Cette traduction est fournie à titre purement informatif, des erreurs ou imprécisions pouvant subsister. Seule la version d’origine en langue allemande fait foi.
A lire aussi
Reporter.lu
Reporter.lu
Reporter.lu
