Le gouvernement veut faciliter la construction dans les zones protégées. Mais la réforme du ministre Serge Wilmes marque le pas. Au lieu de la simplification promise, le projet risque de créer de la confusion et de nouvelles incertitudes juridiques pour les communes.

Elle a été le fil conducteur du deuxième mandat de l’ancienne coalition: la zone verte. Entre l’affaire «Gaardenhaischen» de l’ex-bourgmestre de Differdange, Roberto Traversini (Déi Gréng) et les nombreuses plaintes par des propriétaires immobiliers devant le tribunal administratif, la question s’est de plus en plus transformée en un véritable champ de mines politique. À ce moment-là, cela concernait encore le ministère de l’Environnement compétent et les anciennes ministres vertes, Carole Dieschbourg et Joëlle Welfring.

Le dossier est également devenu politiquement délicat parce que les tribunaux ont contraint la coalition bleu-rouge-vert à agir. En effet, lors de l’année électorale 2023, la Cour administrative a statué dans un arrêt de principe que l’interprétation de la loi sur la protection de la nature par le ministère de l’Environnement était contraire à la Constitution. Les juges ont considéré que l’interprétation stricte de la loi par la coalition à l’époque était disproportionnée.

L’un des arguments avancés était notamment que les propriétaires de maisons situées dans la zone verte devaient en principe être autorisés à rénover leurs maisons sur le plan énergétique. À l’époque, un couple de Remich, qui souhaitait installer des panneaux photovoltaïques sur sa maison, avait porté plainte. Le ministère de l’Environnement a certes adapté sa pratique en matière d’autorisation à la jurisprudence. Mais il ne restait plus de temps pour une réforme en profondeur à l’approche des élections nationales.

Une nouvelle zone crée de nouveaux problèmes

C’est précisément cette réforme en profondeur que la nouvelle coalition CSV-DP  a promise. Dans sa première déclaration gouvernementale, le Premier ministre Luc Frieden (CSV) a décrit cette nouvelle approche comme une politique climatique et environnementale qui «n’énerve pas» les citoyens. C’est surtout le ministre de l’Environnement, Serge Wilmes (CSV), qui devait tenir cette promesse. Outre une adaptation générale de la loi sur la protection de la nature, le ministre a promis une autre innovation: les problèmes liés à la construction dans une zone verte existante devaient être résolus par une nouvelle forme de zone verte. En juillet, Serge Wilmes a présenté au public, dans le cadre du «Logementsdësch», ses plans pour la «Zone verte bis», en collaboration avec le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden (CSV).

Le principe de la réforme semble simple: les bâtiments existants situés dans une zone verte devraient pouvoir être reclassés dans un plan d’aménagement général (PAG). Désormais, ces maisons devraient être considérées comme des «îlots déconnectés» au sein d’une zone verte. Comme ces bâtiments ne se trouvent donc plus formellement dans la zone verte proprement dite protégée par la loi, l’autorisation de modifications architecturales pourrait être accordée de manière plus généreuse.

L’imprécision du dispositif sous examen porte atteinte à la sécurité juridique de sorte que le Conseil d’Etat doit s’opposer formellement à la loi en projet dans son ensemble.“Avis du Conseil d’Etat

Mais ce ne sont pas seulement les élus locaux qui voient d’un œil critique les projets du ministre de l’Environnement, mais aussi les experts en droit de la construction et, surtout, le Conseil d’Etat. Leur objection: la zone verte risque de plus en plus de devenir une zone d’ambiguïté juridique. La critique porte donc également sur la volonté du gouvernement d’assouplir la protection de la nature ailleurs. Le CSV et le DP souhaitent ainsi faciliter l’implantation d’exploitations agricoles dans une zone verte …

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