Le 15 décembre 2014, des changements importants sont apportés au plan d’aménagement général (PAG) de la Ville de Luxembourg. Les édiles communaux se sont donnés les moyens légaux qui leur manquaient pour contrôler l’implantation d’entreprises dans le secteur protégé de la Vieille Ville.
La modification du PAG a interdit explicitement aux banques, assurances et agences immobilières de s’installer dans les rez-de-chaussée des artères commerciales du centre-ville. Ce fut un acte politique inédit. Le geste s’est surtout voulu salutaire pour la sauvegarde du commerce de détail, déjà malmené par les prix exorbitants du mètre carré.
La Ville a estimé que l’offre de service des établissements financiers ne présente pas d’attractivité suffisante pour avoir le droit d’occuper les très recherchés emplacements du centre-ville. Leurs heures d’ouverture, différentes de celles du commerce conventionnel, n’ont pas plaidé en leur faveur.
Ces règles d’urbanisme ont été reprises dans le PAG de 2017. Elles n’arrangent pas forcément les affaires des propriétaires.
Pas d’entraves au droit de propriété
Pour avoir vu compromettre un juteux contrat de bail avec la BIL, le propriétaire de la Maison Lassner, a mis en cause la légalité du PAG devant le tribunal administratif. Il a vu dans les restrictions imposées par la Ville une violation de l’article 11 (6) de la Constitution sur la liberté du commerce, de l’article 10bis sur l’égalité devant la loi et une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Le recours a été introduit en juin 2015. Il a été tranché en mai 2017.
Les juges administratifs n’ont rien trouvé à redire à la version 2014 du PAG. Ils ont estimé que «la conception concrète, l’aménagement et l’urbanisation d’un centre-ville» relevait de «choix politiques» et qu’ils n’avaient, de ce fait, pas à interférer dans ces choix. Le rôle devant se limiter à vérifier si les décisions prises répondent à des objectifs d’intérêt général.
Ils n’ont eu aucun doute sur la conformité du PAG au regard de ces objectifs. Les modifications intervenues en décembre 2014 se justifiaient bien par des «considérations d’ordre urbanistique correspondant à une finalité d’intérêt général», celle de «maintenir dans une partie du secteur de la Ville Haute des lieux où peuvent s’implanter des commerces de détail». Il s’agit «d’endroits cherchant à attirer une clientèle et qui sont ouverts jusqu’à 18 heures en semaine mais également les samedis, voire le cas échéant les dimanches», a tranché le tribunal.
Le caractère «ponctuel et restreint» de l’interdiction faite aux agences bancaires, d’assurance et immobilières n’est pas de nature «à affecter les attributs essentiels du droit des propriétaires», ont encore estimé les magistrats.
Le jugement de première instance n’a pas été mis en cause. Le PAG de la Ville a survécu.
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