Le projet de séparation des mandats parlementaires et communaux est suspendu. Malgré leurs annonces précédentes, les partis de la majorité ont décidé de ne pas mettre en œuvre cette réforme du cumul des mandats, laissant ainsi passer une chance historique.

«Le mandat de député est incompatible avec le mandat de bourgmestre ou d’échevin.» Cela aurait pu être aussi simple que cela. Cette formulation provient d’une proposition de loi préparée par l’administration parlementaire et basée sur un texte de l’ancien chef du groupe parlementaire CSV, Marc Spautz. Certes, celui-ci ne contenait pas l’«article 129Bis» cité. En octobre 2025, un groupe de travail sur le statut des députés a maintenu cette proposition. Les auteurs considéraient toutefois ce texte comme une solution provisoire, tandis que les travaux sur une réforme globale du statut devaient se poursuivre.

La question des doubles mandats était importante, mais il restait de nombreuses autres questions à clarifier, telle était la devise à l’époque. Comme l’a récemment rapporté le «Lëtzebuerger Land», les partis au pouvoir ont désormais inversé les priorités. La suppression des doubles mandats a donc été remise en question, ou du moins reportée. Selon les informations de Reporter.lu, le CSV et le DP ont pris cette décision il y a déjà plusieurs mois, ce qui a bloqué l’ensemble du processus de réforme du statut des députés.

Une réforme pour leur propre compte

«Le mandat de député n’est pas un travail à temps partiel», a déclaré Claude Wiseler dans son premier discours en tant que président du Parlement. Depuis, l’homme politique du CSV s’efforce de moderniser le Parlement et de renforcer le rôle des députés. Les travaux sur un nouveau statut pour les parlementaires font partie de ces efforts. Cependant, ils s’avèrent difficiles, ne serait-ce que parce qu’ils touchent au cœur des intérêts politiques et financiers des représentants élus du peuple luxembourgeois.

Le texte révisé de l’administration parlementaire contenait donc également quelques améliorations pour les députés. Outre la possibilité d’obtenir un congé politique pouvant aller jusqu’à un mandat à temps plein, les règles relatives aux indemnités transitoires devaient également être adaptées. En cas de défaite électorale ou de démission, un ancien député reçoit environ 9.000 euros par mois pendant trois mois. Toutefois, en cas de réélection et de départ ultérieur du Parlement, ce droit est supprimé.

Nous n’avons pas de position unanime sur la suppression des doubles mandats. »Gilles Baum, président du groupe parlementaire DP

La nouvelle proposition prévoyait que les députés reçoivent une indemnité transitoire d’un mois par année de mandat après leur départ. Le salaire devait être versé pendant au moins trois mois et au maximum 24 mois. En outre, les députés pouvaient en faire la demande plusieurs fois, les années de mandat après le dernier départ étant prises en compte. Une période de transition plus longue devrait également faciliter la réinsertion professionnelle des anciens députés issus du secteur privé. Actuellement, cela concerne une nette minorité, car seuls six des 60 parlementaires ne sont pas employés par l’État ou par une organisation directement dépendante de l’Etat …

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