Dans un jugement sur une entente sur les prix du café, le tribunal administratif a mis à mal la méthodologie de l’organisme indépendant. En cause: ses généralisations aux dépens de la présomption d’innocence.
Déjà critiquée sur sa gouvernance et son niveau d’efficacité, l’Autorité de la concurrence luxembourgeoise se trouve désormais blâmée par la justice quant à sa manière de mener ses enquêtes. Ou plus précisément sur la méthodologie employée pour justifier, en juillet 2023, de l’amende de 3,08 millions d’euros imposée à la société «Peter Hennen GmbH».
Le fournisseur basé à Troisvierges avait été sanctionné pour avoir fixé des prix minimums de revente pour des sachets de café vendus dans des dizaines de stations-service implantées le long de la frontière allemande. Une entente sur les prix que l’Autorité de la concurrence avait identifiée sur une période étalée au minimum entre mars 2015 et décembre 2020.
Si, dans leur jugement de 185 pages rendu le 19 octobre dernier, les juges du tribunal administratif confirment l’existence de l’entente verticale mise au jour par l’organisme indépendant en charge des pratiques anticoncurrentielles, ils remettent en cause l’extrapolation réalisée par les enquêteurs. Alors que ces derniers estimaient suffisant de disposer d’une partie des prix appliqués par plusieurs distributeurs luxembourgeois opérant des stations Aral, Total, Esso ou Gulf pour juger de leur comportement entre 2015 et 2020, les magistrats affirment «ne pouvoir partager cette appréciation».
Prix 30% moins cher qu’en Allemagne
Pour la simple et bonne raison que cette approche «se heurte au principe de la présomption d’innocence». Particulièrement pour les années où l’Autorité ne disposait pas de données concrètes. Pour les juges, afin d’être valide, la preuve de la participation à cette opération «faussant le jeu de la concurrence» devait être prouvée année par année et pour chaque distributeur. Et non supposée en fonction des années réellement observées ou sur base d’indices trop minces.
C’est encore à juste titre que l’Autorité souligne que cette dernière est une entreprise leader sur le marché du café au Luxembourg, incontournable pour les grossistes et détaillants.“
Jugement du tribunal administratif
Autres aspects du raisonnement pris en défaut, la présentation, dans certains cas, de relevés de prix sur un nombre «trop faible» de dates et de produits. Ou bien encore l’existence «de déclarations mal interprétées» reprises «à tort» dans les conclusions de l’enquête. Au final, sur les 13 distributeurs suspectés par l’Autorité de la concurrence de participer à cette entente verticale, seuls huit sont finalement retenus par le tribunal …
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