Le tribunal correctionnel de Diekirch a condamné une société qui n’avait pas renseigné les données requises au registre des bénéficiaires effectifs. Le verdict est symbolique, mais le jugement pose des questions sur les obligations de transparence.

Le tribunal correctionnel de Diekirch a rendu, le 16 juillet dernier, veille des vacances judiciaires, une décision inédite à plus d’un titre. C’est la première fois qu’une juridiction se prononce sur une infraction à la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs (RBE). La loi a transposé une directive de 2015 du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le texte oblige les sociétés et associations enregistrées au Luxembourg à fournir des informations sur leurs actionnaires et à les actualiser régulièrement.

Précisons qu’il s’agit d’un jugement sur accord ayant fait suite à une négociation entre le Parquet et la société de patrimoine familial (SPF) Numi, par l’intermédiaire de son avocat, Me Daniel Cravatte. L’accord a mis les parties au diapason sur la peine à appliquer, en l’occurrence une amende de 2.500 euros, ce qui correspond au double de la peine minimum prévue, les peines d’amendes s’échelonnant entre 1.250 euros et 1,25 million d’euros …