La justice va trancher une affaire de surfacturation des travaux de construction de logements sur plan. Le dossier met la lumière sur les pratiques de promoteurs qui utilisent l’argent des acquéreurs pour régler leurs problèmes de trésorerie. Le marché est aux aguets.

L’affaire, si elle devait bien se terminer, devrait assainir le marché immobilier, exposé à des opérateurs indélicats. Ce serait aussi une invitation aux notaires à libeller leurs actes correctement et un gage de confiance donné aux acquéreurs de logements sur plan, échaudés par la retentissante faillite du promoteur «Cenaro» et les déboires de «Qubic». Les dirigeants d’une société de promotion immobilière ont comparu vendredi 26 avril devant le tribunal correctionnel pour violation de la loi de 1976 sur les ventes d’immeubles à construire (loi VEFA). Ils risquent de huit jours à un an de prison.

Leur procès va tester les capacités de la justice à sanctionner les dérives des promoteurs et les négligences, sinon la complaisance de certains notaires lorsque le marché était encore à l’euphorie, les prix fous et que les logements se vendaient comme des petits pains.

«EuroCaution», courtier spécialisé dans les garanties d’achèvement des constructions en cas d’insolvabilité du promoteur, est à l’origine de la procédure contre trois administrateurs de «Bau Construction». Deux d’entre eux seulement se sont présentés devant les juges, le troisième ayant fait défaut. EuroCaution a engagé une «citation directe», avec constitution de partie civile, une procédure qui lui permet de convoquer directement les auteurs présumés d’une infraction devant les juridictions répressives.

La démarche avait été précédée par une plainte pénale en avril 2021. Toutefois, six mois après son dépôt, le Parquet avait classé le dossier sans suite, considérant ne pas disposer d’éléments suffisants pour caractériser l’infraction à la loi de 1976. La représentante du ministère public n’avait pas non plus trouvé des indices de détournement commis par les gérants de la société, qui lui auraient permis de les poursuivre.

Trop payé de 41%

Le point de départ de l’affaire est l’aveu de cessation de paiements de Bau Construction le 23 février 2021, suivi de sa faillite le 1er mars. La défaillance du promoteur déclenche les garanties d’achèvement des immeubles laissés à l’abandon. Trois maisons unifamiliales en bande à Koerich vendues sur plan sont notamment concernées. L’assureur «Builders» (qui a changé son nom depuis lors en «Stonefort») et son mandataire EuroCaution viennent à la rescousse pour achever les travaux à la place du promoteur. Les acquéreurs ont ainsi pu emménager au printemps 2023, après deux ans de travaux payés par le garant.

Nous risquons de revenir souvent devant vous, car il y a zéro contrôle dans le marché.“
L’avocat d’EuroCaution devant les juges

Peu après la faillite, un expert judiciaire est nommé pour procéder à l’état des lieux du chantier, déterminer l’état d’avancement des constructions et identifier d’éventuels défauts de conformité. Son rapport du 19 mars 2021 fait état de surfacturation. Bau Construction aurait ainsi demandé aux acquéreurs plus de fonds qu’il n’en avait utilisé pour financer les travaux et que le cahier des charges prévoyait, sans contreparties. «L’expertise a démontré que 34% des constructions avaient été achevées, mais que 75% des factures avaient été payées, soit une surfacturation de l’ordre de 41%. L’argent n’avait pas été donné aux fournisseurs, mais utilisé par Bau Construction pour autre chose», a indiqué à l’audience Me Max Mailliet, l’avocat d’EuroCaution …