La réforme du «JU-CHA» réglant l’accès aux fichiers judiciaires menaçait la liberté d’expression. Le texte compromettait les relations entre le service presse de la justice et les journalistes. Le ministère de la Justice a amendé le projet, qu’il espère faire passer avant les élections.

Depuis le scandale de 2019, où le fait que l’accès aux informations judiciaires n’était pas conforme aux dispositions sur la protection des données personnelles (RGPD) avait éclaté au grand jour, la réforme de la chaîne pénale «JU-CHA» était attendue. A l’époque, un candidat à un poste de bibliothécaire-référendaire à la Cité Judiciaire s’était fait recaler, à cause de documents vieux d’une décennie.

Pour encadrer l’utilisation des informations collectées par la justice, la ministre de tutelle, Sam Tanson (Déi Greng), avait déposé un projet de loi en septembre 2021. Si, dans les grandes lignes, il s’agissait plutôt d’un re-encadrement du système en place, il prévoyait pourtant aussi quelques ouvertures. Notamment, des accès aux informations sauvegardées dans la chaîne pénale pour la Cellule de Renseignement Financier (CRF) et pour le Service communication et presse de la Justice pour certains modules.

En juillet 2022, l’avis du Conseil d’Etat tombe avec huit oppositions formelles. Parmi elles, l’accès aux données pour la CRF et pour le service presse. Concernant ce service, la haute corporation estimait qu’il s’agissait d’une «entorse disproportionnée au principe de la protection de la vie privée». Le Conseil d’Etat invitait à l’occasion les auteurs du projet de loi à s’expliquer sur l’accès du service presse. Mais pourtant, rien ne se passe.

Le Parquet sauve la liberté de la presse

En janvier 2023, les députés de la commission de la Justice et le rapporteur du projet de loi, Charles Margue (Déi Greng), adaptent leur projet et rayent les paragraphes concernant la CRF et le service presse de leur texte.

Quelques jours plus tard, les parquets des tribunaux d’arrondissement de Diekirch et de Luxembourg réagissent: „Il va de soi que les informations communiquées aux médias sont faites sous le contrôle des magistrats en charge du dossier, voire celui de leurs supérieurs hiérarchiques respectifs“, écrivent-ils …