Le gouvernement a fait passer un règlement grand-ducal qui fait l’économie du contrôle parlementaire pour des dépenses sous les 60 millions d’euros. Le ministère des Finances a utilisé la procédure d’urgence pour adopter le texte après l’avoir présenté en commission.    

La dernière adaptation remontait à 2009 et en quatorze ans, les coûts de la construction ont bondi et la crise du logement a creusé les inégalités dans la société. L’enveloppe de 40 millions d’euros qu’un gouvernement pouvait jusqu’alors investir dans des projets immobiliers publics sans avoir à faire voter une loi ne suffisait plus, selon le ministère des Finances, à l’origine du règlement grand-ducal. Le montant a été porté à 60 millions d’euros.

Les autorités justifient cette augmentation du seuil par la progression de l’indice des prix à la construction. Cet indice a connu une hausse de 68,3% entre 2008 et le printemps 2023. «La portée du contrôle de la Chambre des députés ne (se) trouve donc pas impactée, en termes relatifs, par rapport au seuil fixé en 2009», indique l’exposé des motifs du projet de règlement.

Les auteurs du texte se veulent rassurants vis-à-vis du pouvoir législatif, expliquant que même si le contrôle parlementaire est restreint, toutes les dépenses de l’Etat sont documentées dans les lois budgétaires et leurs annexes. Le gouvernement a d’ailleurs pris toutes les précautions pour que le projet de règlement grand-ducal ne donne pas lieu à polémique politico-politicienne à quelques semaines du scrutin législatif …