Les huissiers de justice se dotent d’un code de déontologie. Ils seront ainsi obligés d’ouvrir des comptes tiers pour ne pas mélanger leur argent et celui de leurs clients et de faire preuve de probité. L’adoption de ces règles fait suite à des affaires en justice récentes.

Le communiqué du conseil de gouvernement du 18 décembre dernier a fait une discrète mention de l’adoption du projet de règlement grand-ducal établissant un code de déontologie pour les huissiers de justice. Le texte a été publié quelques jours plus tard sur le site du journal officiel. Le règlement passera par le canal conventionnel, ce qui veut dire un passage devant le Conseil d’Etat. «L’avis du Conseil sera établi dans les jours à venir», fait savoir Geoffrey Gallé, le président de la Chambre des huissiers, sans autres précisions ni commentaires. L’organisme de régulation de la profession n’a pas, à ce stade, publié de réaction ni produit d’avis. Pour autant, le texte sorti des ateliers du ministère de la Justice s’inspire des travaux de la Chambre des huissiers de justice, l’organe de contrôle de la profession.

Rien ne semblait urgent pour ancrer ce code de déontologie, dont la profession est encore dépourvue, dans le droit positif. Les experts du GAFI, lors de leur mission d’évaluation du dispositif anti-blanchiment luxembourgeois à l’automne dernier, n’ont pas formellement abordé la question de l’encadrement contraignant de la profession. Cas unique dans l’Union européenne, les huissiers luxembourgeois sont assujettis depuis six ans à la prévention du blanchiment (loi modifiée du 13 février 2018). Les directives européennes sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne les concernent pas, y compris la 6e directive, encore en travaux.

Un chantier ancien

Pour autant, voilà plusieurs années que la profession elle-même planche sur un code de bonne conduite, sans jamais avoir produit un projet consensuel. Personne, pas même ceux ayant été associés à la rédaction du projet, n’explique pourquoi le texte est resté en chantier, ni pourquoi il a ressurgi des tiroirs du ministère de la Justice, un peu comme le lapin d’un chapeau, sous la forme d’un projet de règlement grand-ducal. «Au vu de sa qualité d’officier ministériel et de l’autorité qui en découle, la conduite de l’huissier de justice doit répondre à des exigences déontologiques particulièrement élevées», relève l’exposé des motifs. «Représentant de la justice, dont le comportement rejaillit sur cette dernière, sa conduite doit être empreinte de probité et de dignité. Il doit veiller à éviter tout comportement susceptible de nuire à la dignité de la fonction», poursuit le texte.

L’huissier de justice doit agir dans l’intérêt du justiciable ou du mandat et ne doit pas se laisser guider par des considérations de lucre. »Projet de règlement grand-ducal

L’idée de ce code était née, il y a une décennie, pour deux raisons principales. La première explication tenait aux premières «affaires» ayant éclaboussé la profession et débouché sur des suspensions et des démissions forcées d’huissiers indélicats. La deuxième raison faisait suite à l’émergence d’une nouvelle génération de professionnels plus portés sur l’appât du gain que sur la mission au service de l’intérêt général: «Les jeunes travaillaient comme des commerçants et cela nous déplaisait», se souvient un retraité de la profession qui a participé aux premiers travaux de rédaction du code de déontologie …