Les enquêtes pour escroquerie visant deux ex-employées de la CNS sont bouclées. Une des prévenues pourrait signer un jugement sur accord avec le parquet. La seconde n’aura pas cette opportunité. Son dossier pénal est trop lourd pour une négociation à l’amiable.

L’affaire de détournement de fonds auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) a rebondi, il y a quelques jours, devant la justice administrative. La principale accusée a saisi la juridiction pour contester sa révocation de la fonction publique. Elle considère la sanction disciplinaire qui l’a frappée en octobre 2019 trop lourde en comparaison avec la sentence dont son ancienne collègue, accusée comme elle de fraude au denier public, a bénéficié. Cette dernière a eu droit à une mise à la retraite d’office, traitement nettement moins défavorable qu’une révocation en termes de droits à la pension.

La révocation de la fonction publique signifie en effet la perte d’un statut privilégié qui permet à l’agent, en cas de mise à la retraite d’office, de toucher sa pension même s’il n’a pas atteint l’âge légal de 60 ans au moment de son départ. Les fonctionnaires révoqués sont traités au régime des salariés, qui doivent, eux, atteindre leurs 60 ans avant de faire valoir leurs droits à la pension.

Schrassig pour l’une, pension pour l’autre

A l’issue des enquêtes administratives ayant visé les deux femmes, le Conseil de discipline a jugé que leurs dossiers n’étaient pas comparables en termes de gravité et de quantum, même si les faits reprochés, découverts en janvier 2019, sont identiques ainsi que le mode opératoire. La fraude de l’une, qui avait 35 ans d’ancienneté à la CNS et l’apparence d’une employée modèle, s’est étalée sur dix ans – entre janvier 2008 et février 2019 – et porte sur 2 millions d’euros. Les détournements de l’autre ont atteint 50.000 euros et ont duré moins de deux années. L’une a fait quatre mois de détention préventive, l’autre n’a pas connu les affres de la prison pour femmes de Schrassig.

En aveu chacune de leur forfait, les deux prévenues se sont engagées à rembourser la CNS. La première a signé une reconnaissance de dette sur 2 millions d’euros et a gagé sa maison, qui fait encore l’objet d’une saisie judiciaire. Sa vente reste donc bloquée. La seconde a pratiquement remboursé sa dette, selon les informations de Reporter.lu.

Elle aurait, pendant plus de dix ans, par le biais d’environ 840 opérations, détourné plus de 2 millions d’euros (…), et ayant eu le sang-froid et le culot, une fois une enquête interne menée à l’encontre d’une collègue de travail pour des faits identiques, à continuer ses malversations. »Rapport d’enquête disciplinaire

«Il y a une grande différence entre les deux cas, qui expliquerait aussi leur traitement disciplinaire différencié. L’une a fraudé pour finir ses fins de mois difficiles, l’autre l’a fait pour entretenir son train de vie et pouvoir rouler en Porsche», explique une source proche du dossier.

Sur le plan pénal aussi, les deux ex-agents de la CNS pourraient connaître un sort distinct. Traitée rapidement, l’instruction du dossier à 50.000 euros est clôturée depuis près de deux ans. La prévenue a été renvoyée en avril 2021 par la Chambre du conseil devant un tribunal correctionnel et n’a pas fait appel de la décision. Selon les informations de Reporter.lu, rien ne l’empêcherait de faire une transaction avec le parquet: la désormais retraitée n’a pas de casier judiciaire, elle est en aveux complets et elle a déjà remboursé 40.000 euros. Ses trois proches ayant initialement été suspectés de complicité de fraude ont bénéficié d’un non-lieu. Elle pourrait donc s’épargner un procès public, qui sera forcément médiatisé.

Enquêtes judiciaires bouclées

Sa collègue d’infortune est moins prompte en revanche à accepter son sort. L’instruction judiciaire la visant est terminée depuis le mois de février 2022. Le parquet a saisi la Chambre du conseil pour son renvoi ou non, et celui de ses trois complices, devant les juges correctionnels. La décision de la juridiction de renvoi devrait intervenir en octobre 2022, selon les informations de Reporter.lu. Un appel de l’ordonnance de renvoi est possible, ce qui pourrait reculer de plusieurs mois la tenue d’un éventuel procès. Il y a peu de chance que son affaire puisse se solder par une transaction pénale.

L’ex-fonctionnaire âgée aujourd’hui de 55 ans se pose en victime expiatoire de la vindicte de l’Etat qui ferait de son affaire un exemple de la détermination de l’administration à sanctionner les écarts de conduite de ses agents publics, après des années de relative complaisance envers ses brebis égarées. Le recours administratif qu’elle a formé contre sa révocation du 22 octobre 2019 par le conseil de discipline lève, en tout cas, le voile sur une des plus grandes fraudes aux deniers publics qu’une administration luxembourgeoise ait identifiées.

Mis à part le montant approximatif de la fraude présumée, peu de détails ont filtré jusqu’alors sur ces affaires en raison du secret de l’instruction. Le 12 juillet 2019, le parquet de Luxembourg a communiqué sur «les détournements de fonds au détriment de la Caisse nationale de santé découverts début 2019», les perquisitions effectuées quelques jours plus tôt aux domiciles à Fentange et à Ettelbruck de deux fonctionnaires et les arrestations de quatre personnes: l’employée de la CNS et trois hommes de son entourage dont son mari invalide.

La fonctionnaire est restée en détention préventive à Schrassig du 13 juillet 2019 au 6 novembre 2019. A l’époque des faits, sa fille cadette avait dix ans.

Un audit à 500.000 euros pour PwC

La découverte de la fraude remonte à janvier 2019, après que des agents de la CNS eurent découvert des documents compromettants oubliés sur une photocopieuse, selon le «Luxemburger Wort». Les faits sont dénoncés à la direction malgré les tentatives de l’une des impétrantes de dissuader ses collègues d’alerter la hiérarchie. Les révélations initiales incriminent dans un premier temps la fonctionnaire ayant détourné les 50.000 euros. Démasquée par une première enquête interne, celle-ci passe rapidement aux aveux et dénonce sa collègue qui a fraudé un montant de prestations 40 fois plus élevé.

La fraude à la CNS n’a été découverte en janvier 2019 que par hasard. Les mécanismes de contrôle et de lutte contre les abus ont été renforcés depuis lors. (Photo: Mike Zenari)

Le caractère systémique de la fraude n’a jamais été démontré. Le rapport annuel 2019 de la CNS indique que la fraude aurait été circonscrite à deux agents uniquement. Un audit de «PwC» qui a facturé 500.000 euros pour 3.000 heures de travail consacrées à l’analyse de 100 millions de documents écrits «a confirmé qu’il ne s’agissait que de deux cas isolés; aucune autre irrégularité de la sorte n’a pu être constatée», souligne le rapport de l’administration. Les mécanismes de lutte contre la fraude interne et les abus ont été renforcés et les défaillances internes ont été corrigées depuis lors. La gouvernance de la CNS a également été améliorée.

Dans le rapport d’enquête disciplinaire de 39 pages, la fonctionnaire indélicate est décrite comme une criminelle pleine de malice ayant monté un «stratagème ingénieux» pour se livrer à ses détournements de fonds publics. Son avocat conteste cette vue. Sa vie privée a été passée au crible. Le commissaire de gouvernement est allé regarder son profil Facebook et télécharger des photos qui faisaient étalage sur le réseau social d’un mode de vie qui ne correspondait pas aux rémunérations du ménage.

844 opérations malveillantes

L’enquête fait apparaître 844 opérations malveillantes. «Elle aurait, pendant plus de dix ans, par le biais d’environ 840 opérations, détourné plus de (2 millions d’euros), n’hésitant même pas à procéder par des rétrocessions et ayant eu le sang-froid et le culot, une fois une enquête interne menée à l’encontre d’une collègue de travail pour des faits identiques, à continuer ses malversations en détournant entre cette date et le jour de son interpellation encore un montant supplémentaire (…)», énonce le conseil de discipline en octobre 2019.

Les versements indus de frais médicaux exposés à l’étranger faits au profit de ses proches auraient rapporté entre 8.000 et 10.000 euros par mois, selon une source proche du dossier. Des factures fictives ont été encodées et des documents papiers ont été rétrodatés de deux ans, permettant ainsi d’être détruits des archives.

La fraude sur une si longue durée n’a été possible qu’en raison de l’absence de contrôle des remboursements des décomptes maladie des affiliés résidant à l’étranger. Le commissaire de gouvernement en charge de la procédure disciplinaire a lui-même reconnu les défaillances du système de remboursement des frais de maladie ayant fait des détournements un jeu d’enfant. «Il est permis de critiquer la procédure de contrôle, mais (…) le système instauré, certes défaillant, ne peut en rien atténuer la responsabilité (de la fonctionnaire), laquelle a, de façon systématique pendant plus d’une décennie, spolié les deniers publics», souligne le rapport d’enquête disciplinaire.

Responsable mais pas coupable?

Jean-Marie Bauler, avocat de la principale prévenue, juge la réaction de l’Etat «disproportionnée» à l’égard de sa cliente et y voit le signe d’une «certaine culpabilité de ce dernier par rapport non seulement au quantum des sommes détournées, mais également par rapport à la facilité des détournements en raison de l’absence d’un quelconque contrôle de la part de la CNS». La défense considère que l’inexistence des contrôles internes a fait des manœuvres de sa cliente un jeu d’enfant, sans qu’elle ait eu à déployer de stratagème ni de beaucoup d’énergie criminelle pour s’y prêter.

Les juges du tribunal administratif sont restés sourds à l’argumentation d’un traitement asymétrique de deux fonctionnaires de la CNS. Ils n’ont pas non plus retenu l’excuse des défaillances internes à la CNS, pour trouver des circonstances atténuantes à l’ex-agent: «seule la peine la plus sévère du catalogue des sanctions disciplinaires, à savoir la révocation, est à envisager en l’espèce, sans que cette conclusion ne soit énervée par la circonstance qu’une autre personne ayant apparemment commis des faits similaires ait pu bénéficier seulement de la mise à la retraite», ont-ils tranché.

Un appel de ce jugement sera introduit devant la Cour administrative, a fait savoir Me Bauler, sans autre commentaire.