L’administration fiscale peine à imposer aux administrateurs le paiement de la TVA à 17% sur leurs indemnités. Un litige avec une célébrité du barreau a débouché devant la Cour de justice de l’Union européenne. L’affaire sera plaidée au plus tôt en début 2023.

Le litige porté devant la Cour de Justice de l’UE aura valeur de test pour les administrateurs de sociétés qui rechignent depuis des années à payer la TVA sur leurs jetons de présence. L’affaire a été bien orchestrée pour obtenir un arbitrage de la juridiction européenne.

Ce n’est pas par hasard d’ailleurs si la procédure fut initiée par un célèbre avocat du barreau: Yves Prussen, associé fondateur de l’étude Elvinger Hoss Prussen. Le cabinet s’est impliqué dans le débat sur la qualité d’assujettis des administrateurs, en publiant notamment une note de «réflexions» dans une revue juridique.

Tergiversations sur l’indépendance

Le point de départ de l’affaire est l’émission contestée d’un bulletin de taxation d’office de l’avocat par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) pour son activité d’administrateur de plusieurs sociétés anonymes luxembourgeoises en 2019. Le fisc réclame la perception de la TVA sur les tantièmes, estimant qu’un administrateur exerce une activité économique indépendante et que de ce fait, il n’échappe pas à la taxation de 17%. L’administration reste inflexible …